Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire

06/03/2018

Illustration article

Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire

Le 19 février, plusieurs députés de LREM ont déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire.
Par ce texte, il s’agit notamment d’accorder la gratuité aux familles les plus modestes.

La proposition de loi prévoit un « double mécanisme ». Elle retient le principe de « progressivité de la tarification » en proposant un nombre minimal de cinq tranches, indexées sur le quotient familial.

Elle prévoit en outre que soit accordée la gratuité de la cantine aux élèves « appartenant à des familles dont les revenus sont les plus modestes », à savoir celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté.
Le texte prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

« La proposition de loi revêt une dimension financièrement incitative et ne constitue pas une remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités », précisent les députés signataires de la proposition de loi.
L’exposé des motifs cite des chiffres tendant à montrer que la tarification de la restauration scolaire « varie d’une collectivité territoriale à une autre » dans des proportions qui « nuisent à l’égalité des chances sur tout le territoire ». Ainsi, selon un recensement de la FCPE, seulement 42 départements proposeraient une formule de modulation sociale (quotient familial, calcul spécifique, prise en compte du nombre d’enfants par famille, etc.).

S’agissant des communes, les députés indiquent que « certaines villes pratiquent la gratuité des repas scolaires pour les enfants pauvres » mais que cette pratique « tend à régresser ».

Pour rappel : L’UNAF a déjà alerté les Pouvoirs publics lors de la suppression à compter de la rentrée 2016, des « remises de principe » qui permettaient aux familles ayant au moins trois enfants au collège ou au lycée de bénéficier d’une réduction des dépenses d’internat et de demi-pension (entre 20% et 100% suivant le nombre d’enfants). Lire en rappel. L’UNAF avait par ailleurs demandé aux conseils régionaux et départementaux qui fixent les tarifs de cantines des collèges et lycées de bien prendre en compte les familles nombreuses, et surtout celles aux faibles revenus.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page