Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

06/03/2018

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Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

La Commission des lois du Sénat a adopté à l’unanimité le 21 février une proposition de loi visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi. Ce texte viendra en séance publique du Sénat le 7 mars dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste.

Après avoir rappelé l’historique des études d’impact des projets de loi, le rapporteur a fait état des critiques fréquentes dont elles font l’objet en raison de leur contenu jugé insuffisant et de leurs modalités d’élaboration, lacunes que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas de surmonter. Il a jugé que l’impact de la loi était l’objet même du débat parlementaire.

À l’initiative de son rapporteur, la commission a prévu que les études d’impact devraient comporter des évaluations réalisées par des organismes indépendants, en complément de celles réalisées par le Gouvernement, pour renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des projets de loi. Cette disposition reprend l’essentiel de la proposition de loi.

La commission a également intégré les travaux antérieurs du Sénat sur les études d’impact et a introduit dans le texte les propositions formulées par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, lorsqu’elles ne nécessitaient pas de modification de la Constitution.

Les études d’impact devraient ainsi comporter une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et par les administrations publiques, d’un point de vue humain, mais aussi budgétaire et informatique, ainsi que des délais nécessaires à leur mise en œuvre. Elles devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l’apport des projets de loi en matière de simplification. Elles devraient préciser les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle. Les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes devraient y être joints.

En outre, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait disposer d’un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l’étude d’impact et s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante.

@ : cmenard unaf.fr

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