Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : débat sur la régulation des jeux d’argent et de hasard

04/03/2018

Illustration article

Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : débat sur la régulation des jeux d’argent et de hasard

Le 21 février, les députés ont débattu en séance publique à l’appui d’un rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard.

A plusieurs reprises dans les débats, le jeu problématique et ses conséquences mais aussi la protection des mineurs ont été soulignés.

Ainsi le rapporteur, Régis Juanico (Loire, NG) précise-t-il : « En ce qui concerne les améliorations à apporter aux politiques publiques de traitement du jeu problématique, le rapport d’information initial a noté, et le nouveau le rappelle, que la pratique du jeu s’intensifie : les joueurs – 56 % des Français – jouent plus souvent et misent davantage, pour des enjeux atteignant 45 milliards d’euros par an. En ce qui concerne l’addiction, le nombre de joueurs excessifs reste stable depuis cinq ans, mais le nombre de joueurs à risque modéré a été multiplié par 2,5 sur la même période, et le problème touche 1 million de personnes. Néanmoins, nous ne disposons toujours pas d’études d’évaluation socio-économiques sur les dommages causés par la pratique du jeu excessif : le chômage, le divorce, la dégradation de l’état de santé, le surendettement, le suicide, etc. Il a été proposé de mener une étude scientifique sur le coût social du jeu problématique, sous l’égide de l’Observatoire des jeux. Ou en sommes-nous, monsieur le ministre, dans le financement de cette étude ? Peut-on espérer une implication plus forte du ministère de la santé ? »

Le député Eric Poulliat (Gironde, REM) a ajouté : « Les études de la Cour des comptes, de l’Observatoire des jeux et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé révèlent des chiffres alarmants quant aux pratiques des mineurs. En effet, parmi cette catégorie de joueurs, 11 % sont considérés comme ayant une pratique problématique. Cette proportion est deux fois plus élevée que celle que l’on relève chez des joueurs adultes. Ces résultats préoccupants exigent de renforcer le dispositif de prévention et d’interdiction.
La dépendance aux jeux d’argent et de hasard est restée un phénomène méconnu, peu étudié et éloigné des préoccupations de santé publique. Cependant, depuis quelques années, les différentes recherches et enquêtes ont permis de mieux cerner les comportements problématiques et les risques d’addiction, notamment en lien avec le développement rapide de nouvelles formes et de nouveaux lieux de jeu sur internet. Sans nul doute, la législation a su s’adapter à cet enjeu. Il n’en reste pas moins que la pratique reste trop souple et favorise l’addiction de nos enfants à ces jeux qui ne leur sont pas destinés.
Monsieur le ministre, serait-il envisageable – j’ai cru comprendre, en vous écoutant, que c’était le cas –, comme le préconise le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur les jeux d’argent et de hasard, de soumettre les opérations de jeu dans les points de vente du PMU et de La Française des jeux à la lecture automatisée d’un document d’identité – à l’instar de ce qui se passe dans les casinos –, afin de s’assurer que les joueurs sont majeurs ? »

Face à ces interrogations, Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, a donné les réponses suivantes :
« Un autre thème, particulièrement important, est celui de l’addiction. Plusieurs députés ont eu raison de le rappeler. Oui, il faut lutter contre toutes les addictions, particulièrement celles qui se cristallisent autour des jeux, dont il a été rappelé qu’elles peuvent causer des soucis, des ennuis, parfois pire encore. M. Bazin a prononcé le mot de suicide. Chacun a pu connaître des cas individuels, causés par le surendettement ou les difficultés familiales. Ce sont des situations dont nous avons personnellement été les témoins … Pour ma part, je suis favorable à ce que certaines des propositions fassent l’objet d’une construction législative ou d’une amélioration. Sans doute un projet de loi sur ces questions vous sera-t-il proposé bientôt, peut-être pour accompagner l’ouverture du capital de La Française des jeux ou lorsque nous réfléchirons sur l’Autorité de régulation des jeux en ligne. »

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page