Actualités législatives du 5 au 9 mars 2018 : Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires

13/03/2018

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Actualités législatives du 5 au 9 mars 2018 : Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires


Le 8 mars 2018, les députés ont rejeté en séance publique la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires.


La secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Brune Poirson, a fait l’intervention suivante pour justifier la position du Gouvernement sur le sujet : « Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires touche à des objectifs sociaux et environnementaux auxquels le Gouvernement est particulièrement attentif.
Les inégalités sociales et de revenu ne doivent pas constituer des freins à la mobilité des publics scolaires. Le Gouvernement souhaite que les transports collectifs soient un mode de transport attractif, afin de diminuer l’impact environnemental des modes de transport individuels motorisés en termes d’émission de gaz à effet de serre et de polluants. Ces objectifs donnent tout leur sens à l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, qui donne actuellement lieu à un nombre très important de concertations et consultations interministérielles, interinstitutionnelles et sociales, en vue d’une présentation du texte au conseil des ministres en avril.
Il semble donc peu opportun, du point de vue du calendrier législatif, d’intervenir sur une question dont le Parlement sera saisi dans quelques mois, à l’occasion d’un débat au cours duquel les parlementaires auront à faire valoir leur vue.
Par ailleurs, sur le plan des principes, si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est louable, son adoption contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales pour celles qui ont la compétence d’assurer le transport scolaire et d’organiser à ce titre le service public de la manière qu’elles jugent le plus pertinent et adapté aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire.
De plus, comme l’exposé des motifs le souligne, les collectivités locales sont sensibles aux problématiques de l’accessibilité du système scolaire. Ainsi, régions et départements, au titre de leurs compétences en matière de transport, y compris de transport scolaire, ou de leurs compétences en matière sociale, ont mis en place des politiques tarifaires adaptées aux différents publics. La jurisprudence est constante : si les usagers sont égaux devant le service public, il est loisible à l’autorité chargée de ce dernier de prévoir des différences de tarif, notamment s’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables et que la différenciation résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service public. Dans le même esprit, et pour d’autres publics, l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités contient aussi des mesures sociales favorisant l’accès à l’emploi pour cibler les publics en cohérence avec leurs parcours. L’optique du Gouvernement est donc de s’attacher à apporter des réponses adaptées aux besoins selon les circonstances, qu’elles soient personnelles ou locales, de préférence à des mesures générales.
Enfin, le dispositif ici proposé ferait supporter une trop lourde charge aux collectivités. En effet, le coût total du transport scolaire s’élève déjà à plus de 2 milliards d’euros par an pour les régions, la participation moyenne des familles représentant 100 euros par an et par élève, soit 10 % du coût total, ce qui reste raisonnable, je crois que vous en conviendrez tous, alors que la gratuité engendrerait 215 millions d’euros par an en perte de recettes tarifaires.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi et invite les députés à rouvrir ce débat dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités dont le Parlement sera saisi au printemps. »

 

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