Actualités législatives du 12 au 16 mars 2018 : rapports parlementaires sur la situation des EHPAD

19/03/2018

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Actualités législatives du 12 au 16 mars 2018 : rapports parlementaires sur la situation des EHPAD

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport sur la situation des EHPAD le 14 mars. Ce rapport comprend 31 propositions :

Proposition 1 : rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) de 60 équivalents temps plein pour 100 résidents, dans un délai de 4 ans maximum, ce qui revient à doubler le taux d’encadrement actuel.

Proposition 2 : Orienter prioritairement vers les EHPAD l’attribution des nouveaux contrats « parcours emploi compétences » et encourager le recours aux jeunes en service civique par les EHPAD.

Proposition 3 : Actualiser les compétences des aides-soignants et réfléchir à une revalorisation de leur statut.

Proposition 4 : Mettre en place un grand plan national de communication sur les métiers de la filière gérontologique.

Proposition 5 : Donner un véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en EHPAD.

Proposition 6 : Prévoir le financement du temps de coordination indispensable à la télémédecine en EHPAD.

Proposition 7 : Accompagner les EHPAD dans leurs efforts de prévention, par le biais de financements dédiés.

Proposition 8 : Mettre en place une consultation à domicile gratuite prise en charge par l’Assurance maladie, à 65 ans puis à 70 ans, destinée à évaluer l’état de santé et la dépendance et à informer le bénéficiaire des aides disponibles.

Proposition 9 : Mettre en œuvre un plan de rénovation permettant de mettre en conformité les établissements qui ne répondent pas aux standards de confort minimum.

Proposition 10 : Réviser l’arrêté du 26 avril 1999 afin de donner aux résidents des EHPAD une qualité de vie adaptée à notre temps.

Proposition 11 : Réformer la procédure d’évaluation externe des EHPAD, en prévoyant la mise en place d’une véritable certification, et la publication d’indicateurs de qualité pour chaque établissement.

Proposition 12 : Créer un comité de simplification des normes EHPAD (normes architecturales, hygiène, sécurité, risques climatiques et sanitaires notamment) associant les usagers et les établissements.

Proposition 13 : Créer un centre national chargé d’évaluer et de labelliser les nouvelles technologies utilisables à domicile et dans les EHPAD et mettre en place une plateforme de location de ces nouvelles technologies à destination des établissements.

Proposition 14 : Construire sous l’égide de la CNSA un cadre relatif aux expérimentations permettant de définir très tôt la phase d’évaluation et un éventuel projet de généralisation.

Proposition 15 : Piloter au niveau de l’administration centrale une stratégie pragmatique de simplification technique et règlementaire en faveur des nouvelles technologies.

Proposition 16 : Encourager la création d’établissements entièrement dédiés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.

Proposition 17 : Augmenter le nombre des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour.

Proposition 18 : Faciliter la mixité entre résidences autonomie et EHPAD en supprimant l’article D. 313-24-3 du code de l’action sociale et des familles.

Proposition 19 : Prévoir dans tous les EHPAD des ateliers de soutien aux aidants.

Proposition 20 : Equiper les EHPAD d’un véhicule adapté.

Proposition 21 : Favoriser le développement de maisons médicales au sein des EHPAD, notamment en milieu rural.

Proposition 22 : Faire des EHPAD des « points relais » dans le cadre du développement de la télémédecine.

Proposition 23 : Etendre les expérimentations d’ « EHPAD hors les murs » en identifiant à cette fin un soutien financier dédié dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Proposition 24 : Suspendre la réforme de la tarification « dépendance ».

Proposition 25 : Etablir un véritable droit d’option des établissements entre tarif partiel et tarif global sur le forfait soins.

Proposition 26 : Réformer l’aide sociale à l’hébergement en vue de la rendre plus accessible :

  • en supprimant la mise en jeu de l’obligation alimentaire et en révisant les principes de la récupération,
  • en instaurant un « bouclier » sur les revenus plus généreux.

Proposition 27 : Confier la gestion de l’aide sociale à l’hébergement aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Proposition 28 : Garantir une place habilitée à toutes les personnes éligibles à l’aide sociale en imposant un niveau minimum de places habilitées dans l’ensemble des établissements.

Proposition 29 : Ouvrir un débat national sur les nouvelles ressources de financement de la politique de l’autonomie des personnes âgées, en vue d’aboutir d’ici 5 ans.

Proposition 30 : Engager une réflexion pour identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement la politique de perte d’autonomie au niveau local.

Proposition 31 : Organiser un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge.

@ : cmenard unaf.fr

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