Expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) - l’UNAF a participé à une réunion d’étape au Ministère de la Justice

28/03/2018

Le bureau de l’accès au droit et de la médiation du SADJAV (Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes du ministère de la Justice), a organisé le 15 mars 2018 une réunion visant à faire le point sur les premiers mois de mise en œuvre de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).

L’UNAF, aux côtés de ses partenaires, les fédérations nationales FENAMEF et APMF, a participé à cette rencontre réunissant des acteurs du monde judiciaire provenant des 11 juridictions concernées par cette expérimentation mise en œuvre depuis le 1er septembre 2017.

L’expérimentation est actuellement en cours dans quatre UDAF : l’UDAF de l’Essonne, l’UDAF de l’Ille et Vilaine, l’UDAF de la Manche et l’UDAF de La Réunion. Les premiers retours des services de médiation familiale et des médiateurs sont actuellement très contrastés.

Ces derniers soulignent de manière positive que la TMFPO représente une opportunité de découvrir la médiation familiale pour les personnes qui s’engagent dans une procédure judiciaire (permettre aux personnes de se décaler de l’objet immédiat de la requête), ou encore est une occasion de promouvoir la médiation familiale auprès d’un plus grand nombre de professionnels (meilleure connaissance de la médiation familiale par les acteurs de justice, notamment les avocats).

Pour autant, les fédérations nationales et les services de médiations font apparaître de nombreuses difficultés pour les familles contraintes de se soumettre à ce dispositif, comme pour les professionnels qui accompagnent de leur mieux la mise en œuvre de l’action, mais à quel prix ? Les équipes se retrouvent assaillies de demandes auxquelles elles ne peuvent répondre bien souvent, sans mettre en déséquilibre le reste de leur activité conventionnelle…

La question des moyens financiers et humains est devenue centrale pour la réussite de cette expérimentation qui demande un renouvellement des pratiques et une adaptation inédits et très importants pour les professionnels, un temps administratif exponentiel, un cadre et des conditions pour l’aide juridictionnelle à clarifier impérativement…

Cette expérimentation est une illustration de l’esprit du projet de loi de programmation de la justice, cherchant à développer désormais la « culture du règlement amiable des différends ». Au seuil de la signature d’une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) entre l’Etat et la CNAF, alors que le budget du ministère de la Justice est très contraint, qu’en sera-t-il du financement de la TMFPO pour l’année 2018 ? quels moyens pourront être dégagés pour les services de médiation familiale qui accompagnent les familles ?

Alors que l’expérimentation se poursuit pleinement, cette question reste encore suspend comme l’a confirmé Pauline DOMINGO, Directrice du département enfance, jeunesse et parentalité de la CNAF, lors de son intervention à la rencontre organisée par le ministère de la justice.

Contact : nserruques unaf.fr

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