Actualités législatives du 17 au 23 mars 2018 - Questions au Gouvernement sur la politique familiale

28/03/2018

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Actualités législatives du 17 au 23 mars 2018 - Questions au Gouvernement sur la politique familiale

Le mardi 20 mars, le co-rapporteur de la mission d’information sur la politique familiale, M. Gilles Lurton (Ille-et-Vilaine, LR) a posé la question suivante :
« Monsieur le Premier ministre, depuis quatre mois je travaille avec un de mes collègues de la majorité dans le cadre d’une mission d’information sur la politique familiale. Ce travail nous a permis de faire de nombreuses propositions.
Je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, disposition que le groupe Les Républicains avait défendue à l’automne dernier via un amendement, mais que votre majorité avait refusée.
Je pense à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, à la multiplication des solutions d’accueil pour les jeunes enfants.
Je pense, enfin, à l’universalité des allocations familiales. Cette universalité signifie que toutes les familles françaises, sans aucune distinction, bénéficient de cette politique. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une richesse pour notre pays et pour son avenir, et cela, quelles que soient les ressources de ses parents.
Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, ce principe est mis à mal par une proposition de votre majorité visant à supprimer le quotient familial. Il s’agit de la ligne rouge qu’il ne fallait pas franchir ! Pour nous, c’est la remise en cause du fondement de la politique familiale, qui veut qu’une famille qui a des enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille qui n’en a pas. Nous n’acceptons pas cette proposition et nous refusons de nous associer à un rapport qui pourrait aller vers la suppression du quotient familial.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de nous faire connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Est-ce celle du Président de la République qui, lorsqu’il était candidat, proposait de maintenir et de revaloriser le quotient familial, ou êtes-vous favorable à la suppression du quotient familial, c’est-à-dire à la destruction de notre politique familiale ? M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. »

En réponse, Mme Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé a précisé les points suivants : « Monsieur le député, vous savez que je suis particulièrement attachée à la politique familiale.
J’attends avec intérêt la remise de ce rapport parlementaire, pour lequel je vous ai laissé une totale liberté, afin que vous nous fassiez des propositions.
Je veux rappeler les objectifs de cette politique familiale, auxquels vous êtes si attaché : la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; la relance de la natalité ; le soutien à la parentalité. Cette politique fait aujourd’hui l’objet d’un financement de 60 milliards d’euros grâce à la solidarité nationale, sous la forme de prestations, de réductions d’impôts et d’offres de services. Je souhaite qu’elle nous permette d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, Monsieur Lurton, lorsque nous avions discuté de votre rapport. Comment relancer la natalité ? Comment soutenir les parents dans l’exercice de la parentalité ? J’attends donc avec intérêt vos propositions.
Je veux aussi rappeler à la représentation nationale que nous avons le devoir de soutenir et de développer les places en crèche dans les territoires ruraux, qui en manquent, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avons à accompagner les parents lors des ruptures – je pense en particulier aux divorces. Et, bien évidemment, nous devons soutenir les revenus des ménages.
Notre politique familiale, prise dans son ensemble, est à la fois universelle et redistributive.
J’y suis particulièrement attachée, tout comme vous Monsieur Lurton. J’attends avec plaisir vos propositions. »

Le lendemain le mercredi 21 mars, alors que la Commission des affaires sociales a annulé sa réunion devant examiner le rapport d’information relatif à la politique familiale, une nouvelle question de Mme Nathalie Elimas (Val-d’Oise, MODEM) a été posée concernant le quotient familial.
« Madame la ministre des solidarités et de la santé, pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur un principe fondamental : celui de l’universalité.
Or, ce consensus historique a été mis à mal, sous les deux précédents quinquennats, par la modulation des allocations familiales et les deux baisses successives du quotient familial.
C’est la raison pour laquelle nous n’acceptons de recevoir de leçons ni de la droite ni de la gauche de l’hémicycle.
La vitalité démographique de notre pays s’essouffle depuis quelques années à cause de ces coups, mais aussi du fait d’une confiance largement entamée. Les membres de la majorité s’attellent tous à restaurer cette confiance, mais elle a été quelque peu ébranlée hier par la polémique.
Nous sommes évidemment ouverts au débat sur la politique familiale qui, comme toute politique, peut être améliorée. Mais nous rappelons aussi qu’elle ne doit pas être confondue avec la politique sociale.
Le fait d’accueillir un enfant ne peut être l’objet d’une redistribution, et ce serait d’ailleurs se tromper sur la nature de la politique familiale que de le penser.
Le Président de la République s’est engagé sur le maintien, et même sur l’augmentation, du quotient familial. Nous avons d’ailleurs soutenu cet engagement lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et le groupe MODEM réaffirme aujourd’hui son attachement au quotient familial.
Madame la ministre, parce que ce sujet suscite de nombreuses interrogations, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que le quotient familial ne sera pas supprimé ? »

La Ministre, Mme Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé a apporté la réponse suivante : « Madame la députée, vous l’avez dit, la politique familiale est un pilier historique de la Sécurité sociale. Elle touche directement la vie des Français. C’est, certes, un vecteur de réduction des inégalités, mais aussi de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la natalité.
À de nombreuses occasions, et hier encore, j’ai pu dire mon attachement à sa préservation, y compris dans son aspect universel. L’adjectif « universel » signifie qu’à la naissance d’un enfant, toute famille, quel que soit son niveau de revenu, est aidée, que ce soit par les allocations, par une aide directe au mode de garde ou par l’avantage fiscal que représente le quotient familial.
En ce qui concerne le quotient familial, il n’est donc clairement pas question de le supprimer. Cela n’a d’ailleurs jamais été envisagé, et ce n’était pas dans le programme du Président de la République.
Mais plutôt que d’adopter une approche strictement monétaire, la priorité du Gouvernement est surtout de développer des services et de l’accompagnement, qui permettent d’aider tous les parents au quotidien. Nous avons notamment trois objectifs : la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le développement des solutions de garde d’enfants ; l’accompagnement de la parentalité très tôt, dès l’annonce d’un enfant, et des moments de vie qui peuvent nécessiter une aide particulière – je pense notamment à l’adolescence ; la prévention et l’amélioration du repérage des situations de rupture, des accidents de la vie à même de déstabiliser les familles, qui justifient une aide – cela peut être le cas lors de la séparation des parents ou de l’annonce d’une situation difficile, comme un handicap ou une maladie. En ce qui concerne la réduction des inégalités, elle passera par la création de places en crèches dans les endroits du territoire où l’offre est insuffisante.
Comme vous pouvez le constater, pour le Gouvernement, la politique familiale doit être protégée, et non supprimée. »

@ : cmenard unaf.fr

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