Actualités législatives du 17 au 23 mars 2018 - Projet de loi relatif à la protection de données personnelles

28/03/2018

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Actualités législatives du 17 au 23 mars 2018 - Projet de loi relatif à la protection de données personnelles

Mercredi 21 mars, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi, ayant fait l’objet d’une déclaration de procédure accélérée par le Gouvernement, il doit maintenant venir en discussion devant une commission mixte paritaire à la mi-avril pour les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

En séance publique, le Sénat a apporté notamment les modifications visant à :

  • mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles ;
  • garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical ;
  • inscrire dans le code de l’éducation le principe de la transparence du traitement des données scolaires ;
  • lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services préinstallés.

@ : cmenard unaf.fr

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