UNAF - Discours de la Présidente de l’UNAF à la rencontre annuelle des Présidents des UDAF et URAF et des Directeurs des UDAF

Discours de la Présidente de l’UNAF à la rencontre annuelle des Présidents des UDAF et URAF et des Directeurs des UDAF


28/03/2018

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Le samedi 24 et dimanche 25 mars 2018, l’UNAF a réuni, à Lons-le-Saunier, les présidents des UDAF et URAF et les directeurs des UDAF, pour leur rencontre annuelle. L’occasion pour la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc, d’évoquer dans son discours d’ouverture, l’actualité de la politique familiale.

Discours de Marie-Andrée BLANC Présidente de l’UNAF Journée des présidents – directeurs Samedi 24 mars 2018 à Lons-le-Saunier

Mmes et Mrs les Présidents et Directeurs
Mes chers amis,

Merci pour votre présence, malgré les aléas des grèves.

J’ai une pensée pour les victimes et les familles frappées par les actes terroristes qui ont endeuillé la ville de Trèbes dans l’Aude. Je rappelle qu’il y a deux ans, l’UNAF, lors de sa rencontre annuelle à Carcassonne, avait abordé le thème de la prévention de la radicalisation et le Préfet de l’Aude, Jean-Marc Sabathé, s’était très largement exprimé sur ce sujet.

Nous nous retrouvons, après les inter-régions qui nous ont permis de débattre sur la politique familiale, et sur le fonctionnement du réseau. J’ai fait retour au Conseil d’Administration de l’UNAF de vos principales remarques. Merci pour vos contributions qui permettent d’enrichir nos travaux communs.

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Les événements récents, largement relayés dans les médias, me conduisent naturellement à parler de politique familiale

D’abord un rappel. Lors de l’examen du PLFSS 2018 à l’automne dernier, le rapporteur général de la Commission des affaires sociales, le député M. VERAN, puis le Ministre de l’Economie et des Finances, M. LE MAIRE, ont relancé l’idée de supprimer l’universalité des allocations familiales. Nous avons réagi contre ce projet, et plus globalement contre les nouvelles mesures d’économies introduites sur la branche famille. Nous avons rencontré le Premier Ministre. Et vous avez, très souvent, relayé nos alertes auprès de vos parlementaires.

Afin de contrer l’hypothèse d’un amendement sur les allocations familiales, la Ministre Mme BUZYN avait annoncé un débat et une réflexion avec le Parlement et l’ensemble des acteurs concernés, sur la politique familiale, et sur les allocations familiales au service de cette politique, précisant qu’il faudrait – je la cite - : « prendre le temps, car la politique familiale ne se décide pas dans l’urgence, c’est un pilier de notre modèle social, elle doit se discuter, être largement concertée ».

Une mission parlementaire sur la politique familiale a été confiée à deux co-rapporteurs : un député de la majorité, M. CHICHE, et un député de l’opposition, M. LURTON. Leur feuille de route était très large.

Ils nous ont auditionnés début février, ainsi que la plupart des mouvements familiaux. Ils ont organisé des réunions dans leur circonscription respective, auxquelles les UDAF des Deux-Sèvres et d’Ile et Vilaine ont pris part. Je remercie ces UDAF d’avoir relayé nos positions.

Nous avons adressé une contribution à ces députés, avec notre diagnostic sur la situation des familles et sur les résultats de la Politique Familiale. Nous avons apporté des éléments chiffrés incontestables. Nous avons pris position sur les scénarios d’évolution qui font débat, en soulevant certains risques comme celui d’une suppression pure et simple du quotient familial. Et surtout, nous avons avancé des propositions pour améliorer notre politique familiale.

Vous avez reçu ce document, qui est en ligne sur notre site. Je vous invite à le consulter et à le diffuser largement autour de vous. Il permet, non seulement d’expliquer nos positions, mais aussi de mieux appréhender la singularité de la politique familiale et ses enjeux.

Nous avons alerté les plus hautes autorités de l’Etat, sur les risques des scénarios de redéploiements, en rappelant les réductions répétitives et massives subies par les familles ces dernières années et à nouveau pour 2018. Nous avons saisi le Président de la République en personne, pour qu’il écoute nos arguments, et nous avons réitéré notre souhait de le rencontrer. Nous l’avons d’ailleurs aussi invité à notre prochaine assemblée générale, et rappelé l’existence de la cérémonie de remise des médailles de la famille à l’Elysée.

Comme à Mme BUZYN et au Premier Ministre, nous lui avons dit combien la baisse incessante des plafonds de ressources et l’éviction de familles bénéficiaires, contribue à créer des effets de seuil négatifs pour la conciliation, et pour l’emploi des femmes. Combien elle altère la confiance des familles, dont la baisse de la natalité est un signal.

Nous avons un autre argument : c’est le lien avec la politique de baisse des cotisations salariales pour tous les salariés destinée à redonner du pouvoir d’achat aux actifs. Décider de réduire des aides aux familles, reviendrait à réduire le gain de pouvoir d’achat issu de ces baisses de cotisations. Ce serait particulièrement injuste puisqu’on donnerait d’un côté, et on reprendrait de l’autre ; et seuls les salariés ayant des enfants à charge, seraient pénalisés.
Qu’en penseraient les parents âgés mis à contribution par une augmentation de la CSG sur leur retraite, à qui on dit que leur effort sert à la solidarité intergénérationnelle ? Les messages seront brouillés pour les familles, qui constateront le décalage entre les annonces et la réalité de ce qu’ils vivent.

Nous avons rappelé les engagements pris par le Président il y a un an, de ne pas toucher pas aux allocations familiales et ses propos : « c’est un élément de justice d’accompagner les familles. Raboter les allocations et le quotient (familial) a été un problème ».

Nous avons livré ces arguments à Mme BOURGUIGNON, Présidente de la commission des affaires sociales à l’Assemblée, que nous avons rencontrée cette semaine. Elle nous a semblé très à l’écoute. Elle nous a dit être opposée à une remise en cause de l’universalité des allocations familiales.

Pour l’UNAF, une allocation au 1er enfant peut être envisagée à condition qu’elle ne fasse pas de perdants dans les autres configurations familiales. Nous avions opté davantage pour une majoration de la prime de naissance. En tout cas, financer la mesure, en supprimant en totalité ou en rabotant à nouveau les allocations familiales pour les familles de 2 enfants et plus, ou en supprimant le quotient familial : ce n’est pas acceptable.

Ce n’est pas, non plus, justifié financièrement : la branche famille est redevenue excédentaire en 2018 et près de 5 milliards d’excédents sont prévus en 2021.

Dans quelques jours, le 1er avril, la réforme de la PAJE, votée dans la loi de finances de 2018, entrera en vigueur. Concrètement, les foyers où les deux parents sont en activité avec 1 500 € de revenus chacun, ne pourront plus bénéficier de la PAJE à l’occasion de la naissance de leur premier enfant. Pour ces familles d’1 enfant, le parlement a donc prévu de leur supprimer 4 500€ sur 3 ans, soit l’équivalent d’une allocation familiale de 125€ par mois durant 3 ans.
Comment des députés peuvent-ils regretter l’absence d’allocation familiale au premier enfant quand, dans le même temps, ils votent la suppression des aides pour ces mêmes familles ? Plutôt que d’imaginer de grandes remises à plat, ils devraient se préoccuper de cette réalité concrète. Vous pouvez nous aider à la relayer auprès d’eux !

Nous savions que la remise des conclusions de la mission d’information rapportée par Mr Chiche et Mr Lurton placerait la politique familiale sur le devant de la scène médiatique. C’est pourquoi nous avions rédigé une tribune. C’est finalement le Journal Monde qui l’a publié le 20 mars. Sous le titre « Il faut donner un nouveau souffle à la politique familiale », nous avons voulu être présents dans le débat public, avant la sortie du rapport, pour nous exprimer librement, sous une forme apaisée, mais déterminée sur le fond, et en prenant de la hauteur sur le sujet. Je vous l’ai envoyée et vous invite à la diffuser : c’est une bonne synthèse sur les réformes passées et à venir.

Notre position se résume en une phrase : il ne doit plus y avoir de familles perdantes !

A l’occasion de la polémique qui a éclaté mardi autour de la sortie de ce rapport, nous avons découvert le projet de suppression du quotient familial. Il a entraîné le report de la publication du rapport. A l’assemblée, le lendemain, la Ministre Mme BUZYN a indiqué pour le quotient familial : « il n’est clairement pas question de le supprimer et ce n’était pas dans le programme du Président de la République ».

Sur la politique familiale, elle a conclu par ces propos : « Pour le Gouvernement, la politique familiale doit être protégée, et non supprimée. ». Nous serons vigilants sur le respect de cet engagement.

Pour le reste, la Ministre a rappelé ses 3 objectifs prioritaires, à savoir :

  • la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le développement des solutions de garde d’enfants ;
  • l’accompagnement de la parentalité ;
  • la prévention et l’amélioration du repérage des situations de rupture et des accidents de la vie.

Madame Buzyn m’a invité à la rencontrer début avril. Nous pourrons échanger sur les évolutions possibles dans le cadre du futur PLFSS. Je lui redirai qu’il faut stopper cette politique de réductions et de ciblage qui a fini par enrayer notre politique familiale : stagnation de la pauvreté, baisse du taux d’emploi des femmes, baisse du niveau de vie des familles, baisse de la fécondité. Il faut changer d’orientation !

Aujourd’hui, le gouvernement et sa majorité sont à la croisée des chemins :

  • soit ils empruntent la même voie que leurs prédécesseurs depuis plusieurs années : sacrifier le long terme au court terme ; sacrifier l’efficacité au symbole.
  • soit, ils s’attachent à reconstruire patiemment la confiance, avec des solutions moins tonitruantes mais plus constructives, plus concrètes, et mieux adaptées aux attentes des familles. Nous serons, alors, pleinement à leurs côtés pour le faire !

Je vous tiendrai informés et compte toujours sur votre mobilisation.

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L’autre actualité de ces derniers jours : c’est la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Après l’annonce faite par le Président de la république, et la nomination d’un délégué interministériel, cette stratégie a été lancée le 4 décembre et 6 groupes de travail ont été rapidement constitués. De décembre à mars, nous avons participé aux groupes sur l’accueil de la petite enfance et sur les instruments de préventions.

Nous avons transmis des contributions qui valorisent largement les actions des UDAF et des associations familiales auprès des plus précaires : PCB, espaces de rencontre, espaces parents, médiation familiale, MJAGBF, etc. Elles sont regroupées dans un document qui vous a été transmis. Je veux saluer l’engagement des administrateurs et des équipes de l’UNAF dans ce travail transversal, dont la qualité est reconnue par nos partenaires.

Les rapports des groupes remis le 15 mars ont repris de nombreuses propositions émises spécifiquement par l’UNAF. En particulier :

  • Celles autour des ruptures familiales qui, grâce aux efforts de l’UNAF, ont bien été identifiées comme un facteur d’appauvrissement des familles. Les ruptures doivent être évitées en accompagnant au mieux les séparations. Pour cela, il est reconnu que les espaces de rencontre et la médiation familiale sont des solutions concrètes qui nécessitent un meilleur financement.
  • Les Points Conseils Budgets : nous avons convaincu sur leur efficacité pour accompagner les familles dans leurs difficultés de gestion budgétaire, stabiliser leur pouvoir d’achat, éviter les frais d’incidents, contribuer à lutter contre leur surendettement. Il est proposé que les PCB soient généralisés, qu’ils soient dotés de moyens et qu’ils soient pilotés par la Banque de France.
  • Le développement de l’accueil de la Petite Enfance englobe, selon nos demandes, non seulement les accueils collectifs mais aussi individuels. Tous les modes d’accueil doivent être mieux soutenus afin de s’adapter aux besoins des familles, notamment les plus précaires.
  • Le soutien à la Parentalité a été acté comme une priorité. Ces actions qui reposent sur les acteurs locaux et associatifs nécessitent une meilleure lisibilité afin d’être mieux connues des familles. Notre observatoire des familles sur les parents d’enfants de 6/12 ans montre l’ampleur de la méconnaissance de ces actions. Plus des 2/3 des parents n’en ont pas connaissance même si cela varie selon les territoires. Comme pour l’accueil de la petite enfance une gouvernance mieux affirmée et plus claire est aussi nécessaire.

Je n’oublie pas non plus, le travail que nous avons mené en parallèle avec les associations engagées dans la lutte contre l’exclusion au sein du Collectif Alerte. Nous avons tenu une conférence de presse du Collectif à l’UNAF, montrant ainsi notre implication sur ces sujets.

Les arbitrages sont en cours. Nous sommes en attente de leur aboutissement. Le délégué interministériel remettra sa proposition début avril au président de la république. Certaines mesures seront financées par la branche famille.

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L’actualité de la branche famille, c’est la négociation autour de la future COG Etat-CNAF.

C’est tous les 5 ans, un moment crucial pour les politiques publiques qui dépendent de ses financements.

Pour autant, nous regrettons que cet exercice ne porte que sur certains aspects de l’activité de la branche Famille (l’Action sociale, la qualité de service) mais pas sur d’autres, pourtant étroitement liés (les prestations légales).

Comment traiter efficacement de l’accueil collectif de la petite enfance (qui relève de la COG) sans inclure dans la réflexion l’accueil individuel (qui ne relève que très partiellement de la COG) ou du congé parental (qui n’en relève pas) ? Alors même qu’il faut assouplir les transitions entre ces différents modes d’accueil. Comment prétendre apporter des solutions d’accueil aux parents sans englober la Prestation d’accueil du jeune enfant qui solvabilise leur demande ? Comment traiter de la qualité de service à l’allocataire sans réfléchir à la législation sur les prestations dont la complexité s’est renforcée ces dernières années ? Comment traiter la question des adolescents et de la jeunesse sans s’interroger sur le coût qu’ils représentent, et qui est mal couvert par des prestations familiales peu évolutives selon l’âge de l’enfant ?

Ces exemples montrent que, pour l’UNAF, l’exercice même de la COG ne crée pas les conditions d’une véritable réflexion globale sur les besoins des familles.

Pour limiter ces effets, nous demandons que la question de l’accueil individuel et des assistantes maternelles soit davantage présente dans la COG pour redynamiser ce mode d’accueil négligé au profit des EAJE : objectifs ambitieux de couverture par les RAM ; déploiement de « référents assistants maternels » dans le réseau des CAF ; financements bonifiés pour les projets de décloisonnement EAJE / assistantes maternelles. Tout cela devrait être inclus dans la COG.

Toujours sur l’accueil du jeune enfant, nous demandons le maintien d’objectifs quantitatifs nationaux en matière de places d’accueil du jeune enfant, objectifs pour tous les territoires mais déclinés au niveau des départements sur la base des schémas. Ces objectifs quantitatifs doivent viser aussi bien l’accueil à temps partiel qu’à temps complet pour répondre à l’ensemble des familles. La fixation d’objectifs est un préalable indispensable à toute démarche d’évaluation qui sera nécessaire.

Il est probable que la progression des dépenses du Fonds National d’Action Sociale sera moindre. Elle oblige à faire des choix de priorités et des positions communes dans le réseau, même si chaque territoire doit pouvoir conserver des marges.

Nous demandons a minima la stabilisation des dotations d’action sociale des CAF qui sont un élément indispensable de souplesse et d’adaptation aux réalités territoriales.

Concernant le temps libre des enfants, qui est le deuxième poste de dépenses de l’action sociale et familiale des CAF, il faut une plus grande accessibilité des ALSH, tout comme la diversité des projets éducatifs. Une réflexion sur les participations familiales qui restent un obstacle pour de nombreuses familles, doit être menée. Par ailleurs, il faut revaloriser la Prestation de Service ALSH, par une augmentation des prix plafonds.

Enfin, la parentalité doit constituer une priorité de développement de l’action sociale de la branche, en renforçant les moyens pour les espaces de rencontre, mais aussi pour les REAAP et la médiation familiale.

Voici quelques axes de réflexion qui doivent discutés rapidement avec le réseau des représentants des UDAF dans les CAF afin de les porter au sein de la branche.

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Autour de l’enfance et de la parentalité, nous travaillons avec l’Education nationale

J’évoquerai trois sujets d’actualité :

1°) Parcoursup : La nouvelle plateforme d’inscription dans le supérieur après le BAC

Nous y étions plutôt favorables. Cette nouvelle plateforme devrait permettre de mieux orienter les jeunes en leur présentant les « attendus » de chaque filière. Ceux donc le niveau serait insuffisant, pourront soit se voir proposer un parcours de soutien, ou seront orientés vers une filière plus en adéquation avec leurs compétences. Nous avons néanmoins soulevé, avec d’autres, un gros inconvénient : le système obligeait les jeunes à rester connectés tout l’été sous peine de manquer une inscription. Au final, le ministère a accepté de modifier ce système.

2°) La réforme du bac :

Nous avons été auditionnés sur le projet. Nous pensons que cette réforme va dans le bon sens. Elle permet aux élèves, en complément d’un tronc commun, de choisir des spécialités (3 en tout). Le but est, pour la voie générale, de « déconstruire » les anciennes séries S, ES, L et d’apporter plus de souplesse dans le choix des élèves. Les examens se feront tout au long de l’année de 1re et de terminale, soit en contrôle continu, avec des « partiels » (pour 40% de la note), soit en examen terminal (pour 60%), dont un grand oral. Nous restons attentifs sur les différents décrets et arrêtés qui nous sont actuellement soumis. Les futures spécialités seront discutées au mois d’avril.

3°) Les assises de la maternelle qui se tiendront les 27 et 28 mars prochains auxquelles l’UNAF participera.


Autre sujet d’actualité : les évolutions dans la politique du logement

La diminution de 5 € du montant mensuel des aides depuis le 1er octobre pour l’ensemble des allocataires a été suivie de nouvelles mesures votées dans la loi de finances : la suppression des APL pour les nouveaux accédants à la propriété, et la diminution des APL dans le parc social. En contrepartie, les organismes HLM devront baisser les loyers, de sorte que le reste à charge des locataires n’augmente pas. L’application opérationnelle de cette disposition s’avère très complexe à mettre en œuvre. Elle suppose la mise en place d’un échange de données entre les CAF, les MSA et les bailleurs et de nombreux ajustements techniques. Son entrée en vigueur prévue au 1er février 2018 a dû être différée.

D’autres évolutions législatives sont à venir dans le projet de loi ÉLAN (Évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique). Il reprend les dispositions de la Stratégie logement du Gouvernement, que le secrétaire d’État Julien Denormandie était venu nous présenter en octobre. Ce texte sera présenté en Conseil des ministres le 4 avril et devrait être examiné à l’Assemblée nationale courant mai.

Je vous rappelle que l’UNAF organise, le 5 avril prochain, une journée nationale à destination de l’ensemble des représentants familiaux des UDAF et des URAF, lors de laquelle seront abordés l’ensemble de ces sujets.


A court terme, nous allons nous pencher sur la révision des lois de bioéthique.

Les Etats généraux ont été lancés en janvier.

Nous avons choisi d’intervenir sur plusieurs thématiques :

  • La médecine prédictive
  • Les données de santé avec la question de leur utilisation ou de leur croisement avec d’autres informations médicales
  • La santé et l’environnement
  • La Procréation (PMA, GPA, dons de gamètes…)
  • La fin de vie.

Les débats et consultations ont débuté et se dérouleront jusqu’à la fin du mois de mai 2018. Nous vous avons invité à y participer dans les territoires.

Nous avons adressé un questionnaire aux mouvements familiaux et ce sera le thème de la prochaine conférence des mouvements.

Le CA de l’UNAF débattra de ces questions en avril, en vue d’une audition par le CCNE fin avril. Nous vous tiendrons naturellement informés.


Une autre réforme d’envergure va nous mobiliser : celle qui réforme la Justice avec des conséquences sur la protection juridique des majeurs.

Le gouvernement travaille sur un projet de loi de programmation pour la justice de 2018 à 2022.

Il comporte un volet spécifique sur la protection juridique :

  • Il est prévu de modifier l’organisation et la carte judiciaire, en particulier les juridictions d’instance (dont le juge des tutelles fait partie) qui seront intégrées aux compétences du tribunal de grande instance (TGI)
  • La volonté d’alléger l’intervention des juges est générale et se décline en particulier pour les autorisations en matière patrimoniale
  • L’habilitation familiale (qui est une mesure qui sollicite très peu l’intervention du juge) est largement promue et des passerelles avec les mesures traditionnelles de tutelles et curatelles sont organisées
  • Il est prévu également de revoir le contrôle des comptes de gestion afin de décharger complètement les tribunaux de cette tâche chronophage : les modalités de contrôles internes des mandataires, ainsi que le recours à des professionnels du chiffre sont donc favorisés. Les dispenses de vérification par les tribunaux sont recherchées.
  • Enfin, le projet de loi créée une sanction spécifique, en cas de défaut de remise de l’inventaire et du budget de la personne protégée, à bonne date.

Vous voyez que ce projet de loi nous invite à une extrême vigilance, concernant la protection des majeurs, mais pas seulement ! Nous allons en examiner les conséquences sur les autres champs : droit de la famille, consommation, etc

Parallèlement, une mission interministérielle autour de la PJM, sous le pilotage de la justice, vient d’être lancée la semaine dernière. L’objectif est de produire des propositions d’évolution du dispositif actuel pour favoriser la capacité et l’inclusion des personnes vulnérables dans la société.

Elle devra aboutir à un rapport à la mi-juillet, en vue de s’insérer dans le projet de loi.

La mission interministérielle est courte, mais nous devons absolument saisir cette opportunité, car les enjeux sont importants et nombreux pour notre réseau, tant du point de vue des familles, des personnes vulnérables, que des services MJPM.

Il s’agit de construire un dispositif légal qui sera peut-être tout à fait nouveau, fondé sur la capacité des personnes, donc plus conforme au droit international. Il s’agit d’imaginer un cadre juridique ambitieux du point de vue du respect des droits et de la promotion de l’autonomie, tout en préservant les fonctions régaliennes de l’Etat et le rôle du juge garant des libertés.

Toutefois, nous devrons être vigilants à la faisabilité des propositions issues de cette mission, compte-tenu des finances publiques allouées.

La volonté du Gouvernement est nettement celle de désengager les juges et les greffes d’une activité estimée trop chronophage, pour un résultat insatisfaisant - s’appuyant par la même sur les observations de la cour des comptes.
Le retrait du juge engendre le report de responsabilités pour les MJPM, dont les obligations vont croitre. Devons-nous profiter de cette occasion pour faire réviser le statut des MJPM ? Réclamer en contrepartie une montée en compétence, pour pallier celle du magistrat et des services de la justice ? Un niveau de rémunération adéquate ? N’entrons-nous pas dans la logique d’une délégation directe de service public ? L’un de nos enjeux est de faire reconnaître et définir la spécificité de notre rôle d’accompagnement des personnes protégées.
Nous sommes conscients que ces débats vont provoquer des inquiétudes au sein de vos équipes. Ce projet pose en effet de nombreuses interrogations, dont nous devons discuter avant de nous prononcer.

Sur la question de la réforme du financement des services, nous avons à nouveau relancé le ministère qui n’a pas répondu à nos questions. Vraisemblablement, le calendrier prendra du retard, puisque nous sommes toujours dans l’attente des textes devant modifier la participation financière des personnes protégées, qui étaient annoncés pour le 1er avril. J’ai indiqué à Mme BUZYN que je lui parlerai de ce dossier lors de notre prochain rendez-vous.


Sur un plan interne, nous aborderons lors de cette rencontre d’autres sujets d’actualité :

  • La mise en conformité sur les données personnelles
  • le travail mené sur les délégations dans le cadre du RMO 2016-2020
  • La formation.

Ne relâchons pas nos efforts sur la mise en œuvre du Plan national de développement associatif :

  • Au niveau départemental, nous vous encourageons à déployer votre Plan local de développement associatif, en lien avec les fédérations et associations de votre territoire. Semaine après semaine, la Lettre électronique de l’UNAF relaie les actions concrètes mené dans le réseau ;
  • un groupe de travail des référents développement associatif des UDAF et des URAF a été créé sur la base de connaissance Rezo : il permet la mise en commun des moyens et fournit un espace de discussion.
  • Et au niveau national, nous poursuivons le travail avec les présidents des mouvements familiaux.

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Mes chers amis,

Beaucoup de réformes sont entreprises, et au pas de charge.

Nous devons être présents. Nous le sommes.

Mais seuls, c’est impossible. Nous avons besoin de la mobilisation du réseau autour des causes que nous défendons.

Nous comptons sur vous, je compte sur vous.

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