Communiqué de presse commun

Les représentants d’usagers admis au sein des Commissions de Recours Amiable des Caisses Primaires d’Assurance Maladie !

05/04/2018

Près de 14 ans après la réforme de l’Assurance Maladie de 2004, qui a instauré la présence des représentants d’usagers (RU) au sein des conseils des caisses primaires d’Assurance Maladie (désignés parmi des représentants de l’UNAF, de la FNATH et de France Assos Santé), ces représentants associatifs pourront enfin siéger dans les Commissions de Recours Amiable (CRA) des CPAM, mais pas pour tous les litiges.

Des années de procédures menées par la FNATH, l’UNAF et le CISS (devenu France Assos Santé), et une décision en notre faveur obtenue du Conseil d’Etat en 2014, n’étaient toujours pas parvenues à ouvrir aux représentants des usagers les portes des CRA. Cette opposition massive à la présence des RU au sein des CRA était portée par les partenaires sociaux, seuls membres jusqu’ici autorisés. Ils invoquaient à ces fins des textes réglementaires obsolètes et sans fondement depuis la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004, pour considérer illégitime la présence des RU dans le cadre du règlement des réclamations portées précisément par des usagers !

Des concertations avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avaient été menées depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 2014 afin de se mettre en conformité avec la loi de 2004, et un projet de décret élaboré fin 2015 restait depuis en suspens.

Nous nous félicitons que celui-ci ait enfin vu le jour ! Le décret 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable, ouvre désormais un siège supplémentaire, en plus des partenaires sociaux, au sein des CRA des CPAM et des CAF. Toutefois, cette ouverture reste limitée car les litiges en lien avec les accidents du travail et les maladies professionnelles ne seront traités que par les seuls représentants des assurés sociaux et des employeurs pourront siéger, au nom d’un paritarisme devenu pourtant obsolète.

Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

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