Actualités législatives du 26 au 30 mars 2018 : Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

05/04/2018

Illustration article

Actualités législatives du 26 au 30 mars 2018 : Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné le 28 mars 2018 la proposition de loi du groupe socialiste et républicain visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau dite « loi Brottes ». Elle viendra en discussion en séance publique du Sénat le 4 avril prochain.

La mise en œuvre de l’expérimentation a été progressive et n’a commencé qu’à partir de 2015, à la suite de l’identification des collectivités retenues par décret. Un rapport d’étape du Comité national de l’eau (CNE) d’avril 2017 indique que sept projets ont été mis en œuvre en 2015, douze l’ont été en 2016 et 6 l’ont été en 2017. À la date de publication du rapport intermédiaire, soit un an avant le terme de l’expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, la moitié des projets étaient mis en œuvre.

Ce décalage s’explique par le temps nécessaire, d’une part, à l’État pour mettre en place le cadre général de l’expérimentation, et, d’autre part, à chaque collectivité pour définir les solutions les plus adaptées au contexte local et déployer effectivement les dispositifs de tarification ou d’aide. L’accès aux données nécessaires, l’identification des interlocuteurs et la mise en place de conventions entre parties prenantes ont également été à l’origine de délais importants.
Le CNE constate ainsi dans son rapport : « sans prolongement de l’expérimentation, légalement engagée pour une durée de cinq ans, les délais de mise en œuvre des projets font que les collectivités ne disposeront d’au mieux que de trois ans de recul pour évaluer l’efficacité et l’efficience de leur dispositif, la plupart ne disposant que d’une ou deux années pour expérimenter leur dispositif ». Il recommandait en conclusion : « d’un point de vue strictement technique, il paraitrait souhaitable de prolonger l’expérimentation pour une durée de 3 ans afin que les dispositifs puissent se mettre en place pleinement et qu’un recul suffisant soit possible pour évaluer les dispositifs ».

Sur la base de 26 collectivités, le rapport du CNE d’avril 2017 fait un recensement du recours aux différentes dérogations par les collectivités et groupements, parfois de manière cumulative :

  • 18 ont recours au versement d’aides ;
  • 10 ont recours à la modulation tarifaire, par une différenciation des tranches, une première tranche gratuite, une modulation de la part variable (baisse du prix par m3 d’eau consommée) et/ou une modulation de la part fixe (généralement une exonération) ;
  • 11 ont recours à l’utilisation accrue du fonds de solidarité pour le logement ;
  • 3 ont recours à l’abondement du dispositif par leur budget général.
    La présente proposition de loi vise à donner le temps aux collectivités de tester pleinement des dispositifs sociaux d’accès à l’eau
    Elle proroge jusqu’au 15 avril 2021 l’expérimentation de la tarification sociale prévue par la loi du 15 avril 2013, soit un délai supplémentaire de trois ans, au bénéfice des collectivités et groupements déjà engagés.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page