Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

10/04/2018

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Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 avril sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Elle a échoué.

A noter que les sénateurs ont retiré du texte l’ajout introduit par les députés à l’article 26 bis habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance.

L’UNAF regrette ce retrait. En effet, si l’UNAF défend un accueil de qualité pour les enfants et leurs familles, certaines normes actuelles sont encore trop contraignantes et nuisent au développement quantitatif des places en crèches. Il s’agit principalement des exigences relevant du domaine sanitaire. C’est pourquoi l’UNAF est favorable à revoir les normes applicables aux EAJE par ordonnance pour répondre rapidement aux besoins des familles qui aujourd’hui se trouvent encore sans solution d’accueil pour leurs jeunes enfants.

Ce projet de loi va maintenant revenir devant l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi qu’au Sénat et en lecture définitive à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.

@ : cmenard unaf.fr

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