Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

10/04/2018

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Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 :Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Une commission mixte paritaire s’est réunie le vendredi 6 avril sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Cette commission a échoué. Le texte doit maintenant revenir en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 avril puis en séance publique le 12 avril.

Il reviendra également en nouvelle lecture devant le Sénat, en commission le 18 avril et en séance publique le 19 avril. Le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale, une lecture définitive devant les députés aura lieu en suivant.

Sur le fond, les points de désaccord entre les deux assemblées se concentrent sur :

  • l’âge minimum à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. L’Assemblée nationale souhaite voir fixer cet âge à 15 ans alors que le Sénat souhaite le maintien à 16 ans ;
  • l’encadrement plus strict pour le Sénat de l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur (« Parcoursup ») ;
  • le maintien du droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles permettant la concurrence entre services en ligne ;
  • l’apport de nouveaux moyens financiers, en « fléchant » le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’intention des communes et intercommunalités, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles.

@ : cmenard unaf.fr

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