Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : débat d’actualité sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

10/04/2018

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Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : débat d’actualité sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

A l’initiative du groupe Les Républicains, en séance publique du Sénat le 3 avril était inscrit à l’ordre du jour un débat d’actualité sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en présence de la Ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Agnès Buzyn.

En introduction de ce débat, la Ministre a rappelé les éléments suivants :
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. « Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion d’intervenir sur le sujet des EHPAD, car c’est un sujet qui me tient à cœur.
Vous le savez, et je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, l’accompagnement de nos aînés est un sujet de société qu’il importe d’envisager dans sa globalité.
Nous devons, en effet, répondre à la question suivante : quel modèle de prise en charge faut-il mettre en place pour les personnes âgées d’aujourd’hui et de demain ? Comment mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de leurs familles ?
Depuis que je suis arrivée au ministère, j’ai visité beaucoup d’EHPAD, presque un par semaine, et je suis frappée à la fois par l’engagement des personnels qui y travaillent et par le professionnalisme de ce secteur, qui a énormément évolué au cours des trente dernières années.
Il a fait face à une transformation profonde de ses missions, marquée notamment par la prise en charge de personnes de plus en plus âgées et de plus en plus dépendantes. C’est particulièrement le cas des personnels travaillant au sein des EHPAD.
Nous savons tous que notre modèle d’EHPAD devra évoluer et se réinventer. Il devra le faire grâce à un ancrage encore plus marqué au sein des territoires et en utilisant tous les leviers de l’innovation que permet aujourd’hui l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la réforme de la tarification des EHPAD, vous le savez, j’ai nommé en janvier un médiateur. Celui-ci doit me rendre son rapport final demain.
Le point qui focalise les critiques est celui de la convergence des tarifs dépendance autour d’une moyenne départementale variable selon les territoires.
Concernant les soins, en effet, il n’y a pas de difficulté : 85 % des EHPAD gagneront des moyens supplémentaires tous les ans sur sept ans dans le cadre de l’ONDAM. C’est ce qui fait que la réforme doit continuer à s’appliquer.
C’est donc bien en ce qui concerne la partie dépendance que les difficultés sont apparues lors la mise en œuvre effective de la réforme en 2017.
Depuis le début, je l’ai toujours dit, mon objectif est d’améliorer les conditions de prise en charge pour les personnes hébergées.
J’ai donc demandé au médiateur que me soit proposé un mécanisme qui, sans remettre en cause les fondements de la réforme, permette d’en neutraliser les effets négatifs, par exemple en compensant pendant une période déterminée, un an ou deux ans, les pertes de recettes. Cela devra se faire dans le cadre d’un accord entre les agences régionales de santé – les ARS – et les départements concernés. La prochaine circulaire de campagne budgétaire donnera à cet égard la marche à suivre.
J’aurai aussi très prochainement une discussion sur ce sujet avec le président de l’Assemblée des départements de France. Il ne servirait en effet à rien que l’État compense les effets négatifs à court terme de la réforme pour voir se rétracter les financements du côté des départements. Je souhaite que les choses soient très claires sur ce point.
Ce travail de court terme pourra conduire, le cas échéant, à des ajustements de la réforme elle-même et à une modification du décret, sans pour autant en remettre en cause les fondements et la philosophie.
Cependant, vous l’avez souligné, monsieur le président, monsieur le rapporteur, il faudra aller plus loin. C’est pourquoi je proposerai prochainement au Premier ministre les grandes orientations d’une stratégie globale de prise en charge du vieillissement.
Elle sera nourrie, notamment, de mes rencontres avec des acteurs du secteur, qu’il s’agisse des représentants des gériatres, des médecins coordonnateurs, des directeurs d’EHPAD, des services d’aide à domicile, des associations d’aidants ou des représentants des professionnels travaillant en EHPAD.
Pour construire une stratégie, je ne pars pas de rien. Des avancées notables au service des personnes âgées ont déjà été mises en place grâce à mon action à la tête de ce ministère. Je pense, notamment, à la stratégie nationale de santé et au décloisonnement qu’elle permet, au plan d’amélioration de l’accès aux soins et à la réflexion sur les modes de financement du système de santé. Je pense également aux réformes en matière de télémédecine et à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale qui permet d’expérimenter des innovations organisationnelles qui concerneront le secteur médico-social. Je pense aussi à l’accent mis depuis mon arrivée au ministère sur notre capacité à innover depuis les territoires avec des organisations souples qui permettent de progresser dans la pertinence des pratiques. Je pense, enfin, aux annonces en matière de reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et les prothèses auditives, et à la simplification des plateformes d’appui.
Au-delà de ces éléments, je souhaite que nous réfléchissions ensemble à différents sujets.
Il nous faudra, vous avez évoqué ce point, monsieur le rapporteur, réfléchir au juste soin en EHPAD et à l’organisation interne et territoriale pertinente pour y parvenir.
Il nous faudra également réfléchir au modèle de prise en charge de demain entre domicile et établissement, sans oublier l’articulation avec la ville et l’hôpital.
Il nous faudra aussi réfléchir à la prévention de la perte d’autonomie, à domicile bien sûr, mais également en établissements, et je mets ce mot au pluriel, car nous pouvons imaginer de nouvelles formes d’établissements.
Nous devrons également songer à la simplification des financements et des circuits de décisions.
Enfin, il nous faudra réfléchir à la fin de vie, qui pèse sur les professionnels travaillant dans ce secteur.
Dans l’ensemble de mes réflexions, mon fil rouge sera la qualité au service d’une prise en charge préservant la dignité des personnes et répondant à leurs besoins.
Je l’ai déjà dit et je l’affirme : ce n’est pas seulement une question de moyens, c’est aussi une question de formation ; c’est une question de regard ; c’est une attention portée aux organisations et à leur fonctionnement. Comme ce qui s’élabore aujourd’hui en matière de handicap, nous devons travailler à une société inclusive pour les personnes âgées.
Je termine sur la question des personnels en EHPAD.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : le ratio d’un personnel pour une personne âgée en EHPAD n’est pas tenable financièrement, et nous n’avons d’ailleurs pas les moyens de recruter à cette hauteur. Il n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’un engagement de la part de l’État, contrairement à ce qui a été affirmé. En revanche, nous devons améliorer la présence de personnel auprès des personnes les plus fragiles.
En outre, un véritable plan Métiers et compétences sera à construire, en lien avec le ministère du travail, les employeurs du secteur et les organismes de formation des secteurs privé et public. Les professionnels en EHPAD ont besoin d’être davantage valorisés et reconnus dans leurs métiers. Tous les leviers doivent être utilisés à cette fin. Mes services travaillent actuellement dans le cadre d’un groupe de travail qui rendra ses conclusions prochainement. »

@ : cmenard unaf.fr

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