Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

10/04/2018

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Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Les sénateurs ont adopté le 4 avril 2018, la proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau. Ce texte doit maintenant faire la navette avec l’Assemblée nationale et être inscrit à son ordre du jour.

L’article 28 de la loi n° 2013-312 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » - dite « loi Brottes », permettait, en application de l’article 72 de la Constitution, d’engager une expérimentation.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d’eau. Cette expérimentation d’une durée de 5 ans s’achève le 15 avril 2018.

S’appuyant sur un rapport du comité national de l’eau publié en 2017, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent proroger l’expérimentation. Le retard dans le lancement du dispositif et la nécessité d’évaluer cette mesure d’efficacité sociale sur le long terme sont invoqués pour motiver la prorogation de l’expérimentation. Les auteurs de ce texte proposent de laisser 3 années d’expérimentation supplémentaires jusqu’au 15 avril 2021.

@ : cmenard unaf.fr

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