Actualités législatives du 9 au 13 avril 2018 : question au Gouvernement sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source

18/04/2018

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Actualités législatives du 9 au 13 avril 2018 : question au Gouvernement sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source

Mercredi 11 avril, lors de la séance des questions au Gouvernement par la représentation nationale, la Députée, Mme Brigitte Kuster (LR, Paris) a interrogé le Ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin sur le prélèvement de l’impôt à la source.

Retrouvez le détail de la question et de sa réponse :

Mme Brigitte Kuster. « Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
À mesure que l’échéance approche, les inquiétudes se font de plus en plus fortes. D’un côté, les contribuables redoutent un mécanisme éminemment complexe et attentatoire à la confidentialité fiscale. De l’autre, les entreprises déplorent son coût et les modalités de sa mise en œuvre. Quant à la société dans son ensemble, elle a tout à craindre d’un dispositif qui dilue l’impôt et lui fait perdre sa force contributive. Une autre réforme permettant de prélever un impôt contemporain de la perception des revenus et conservant les actuelles modalités de recouvrement – qui donnent pleinement satisfaction – était possible. Les membres du groupe Les Républicains l’ont proposée, vous l’avez refusée. De fait, les entreprises se voient confier une tâche dévolue aux services de l’État, dès lors qu’elles devront désormais percevoir à leurs frais l’impôt sur le revenu.
Est-ce vraiment leur rôle ? Avec le prélèvement à la source, vous leur imposez une charge supplémentaire. Votre administration a d’ailleurs chiffré à 420 millions d’euros le coût de la réforme ; certains l’estiment même à 1 milliard d’euros. Ce coût, vous vous êtes engagé à le compenser par des mesures de simplification : pouvez-vous les détailler ?
Bien entendu, toutes ces difficultés pèseront plus lourdement encore sur les petites et moyennes entreprises, déjà assommées de taxes, de charges et de paperasserie administrative. D’ailleurs, leurs instances représentatives vous alertent depuis plusieurs mois sur l’incapacité dans laquelle elles se trouvent d’appliquer la réforme dès 2019. Le comité de suivi que vous avez présidé récemment n’a pas permis de lever leurs doutes, bien au contraire.
Monsieur le ministre, si la mise en place de la réforme est complexe pour les entreprises, elle l’est tout autant pour l’administration. Aussi ma question est-elle double : pouvez-vous nous assurer que vos services seront prêts à temps pour passer au prélèvement à la source ? Quelles garanties pouvez-vous fournir aux employeurs et aux contribuables afin qu’ils ne soient pas confrontés à une nouvelle usine à gaz ? »

M. Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics. « Le prélèvement de l’impôt à la source, c’est-à-dire sa contemporanéité avec les revenus, est une mesure attendue par tous les Français. Il est en vigueur dans quasiment tous les pays européens. En outre, les sondages d’opinion indiquent que 55 % à 70 % des Français sont favorables au paiement de l’impôt dès que l’on touche ses revenus et non un an après. En effet, au moins 7 millions de nos compatriotes voient leur revenu changer de plus de 30 % d’une année sur l’autre, les salariés agricoles, ceux qui multiplient les contrats à durée déterminée, ceux qui partent en retraite, ceux qui se marient, ceux qui divorcent, ceux qui deviennent veufs ou veuves éprouvent de grandes difficultés à payer leur impôt un an après avoir touché des revenus plus importants".

@ : cmenard unaf.fr

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