UNAF - Fin de vie : la France à l’heure des choix - Pour une réforme globale de la fiscalité locale - L’orientation des jeunes

Conseil économique, social et environnemental

Fin de vie : la France à l’heure des choix - Pour une réforme globale de la fiscalité locale - L’orientation des jeunes


18/04/2018

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L’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue les 10 et 11 avril 2018 avec trois sujets à l’ordre du jour : Fin de vie : la France à l’heure des choix ; Pour une réforme globale de la fiscalité locale et L’orientation des jeunes.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF Fin de vie : la France à l’heure des choix

La vie est ce que nous avons de plus commun, même si chacune est unique. Sa fin est un moment essentiel. Pour le Groupe de l’UNAF, elle doit être envisagée dans un processus global de prise en charge permettant que la dignité de la personne soit préservée, sa volonté prise en compte, son accompagnement et celui de ses proches, effectifs. La fin de vie renvoie également pour nous à la promesse de ne pas abandonner la personne malade ou en fin de vie, dans un devoir d’humanité. La dignité est inhérente à la nature humaine. Elle ne dépend pas de l’idée que chacun se fait de lui-même, elle n’est donc pas un principe, mais son respect en est un, dont la portée est de tout mettre en œuvre pour accompagner les personnes en fin de vie et ne pas les laisser dans la solitude du moment ultime. Il faut accompagner le cœur et l’esprit d’affection, d’humanité, de compassion jusqu’au moment de la mort, instant après lequel le corps n’est plus animé.

Le Groupe de l’UNAF soutient les parties de l’avis fixant comme priorité l’amélioration de l’application de la règlementation en vigueur. Le déploiement des droits et dispositifs créés par les lois jusqu’à celle de 2016 nécessite du temps pour communiquer et informer, notamment sur les directives anticipées, pour former les professionnels de santé, et intégrer la culture palliative dans les pratiques professionnelles. Ce temps nécessaire permettra de lever la confusion, nuisible à la cohésion sociale et qui perdure dans la société française, entre laisser la mort venir en apaisant les souffrances jusqu’au choix de la sédation profonde et continue, et donner la mort en vue de supprimer les souffrances.

Le Groupe de l’UNAF salue la qualité des débats tout au long des travaux en commission, qui ont permis la formalisation dans le projet d’avis d’un désaccord, d’ailleurs également exprimé par un nombre conséquent des personnes auditionnées. Il porte sur la partie visant à ouvrir un éventuel nouveau droit, celui de pouvoir recevoir une sédation profonde explicitement létale. Le Groupe de l’UNAF, qui y est formellement opposé, a déposé trois amendements sur cette partie afin qu’une telle pratique ne soit jamais définie comme un soin, ni une médication dont bénéficierait la personne en fin de vie. Il souhaite que les divergences exprimées soient très directement reliées à la préconisation qui propose l’ouverture d’un nouveau droit. Il demande enfin que la conclusion soit en cohérence avec le dissensus clairement formalisé.

Le Groupe de l’UNAF n’a pas souhaité amender le chapitre qui fixerait les garde-fous de ce nouveau droit en l’encadrant strictement, considérant que le dissensus s’applique à la préconisation 12 et aux suivantes. Pour autant, il tient à souligner le caractère inhumain et mensonger d’une aide à mourir qui se trouverait traduite, dans le certificat de décès, sous les termes de décès pour cause naturelle. Il ne s’agit que d’un exemple parmi d’autres éclairant sur les apories que ferait naître un tel droit s’il était envisagé.

Le Groupe de l’UNAF a voté pour et un vote contre.

Pour une réforme globale de la fiscalité locale

La quête d’une fiscalité locale plus juste, simple, lisible, conservant un lien entre les habitants et le financement des services publics de proximité et, qui soit garante de l’égalité entre les territoires relève de la quadrature du cercle. L’affectation d’impôts à rendement dynamique apparaît dès lors comme le moyen de conduire la réforme en respectant la maxime d’Alphonse Allais « Il faut demander plus à l’impôt et moins aux contribuables. ». L’avis en faisant l’inventaire de l’existant souligne cette complexité et constitue un travail intéressant et utile. Le Groupe de l’UNAF regrette toutefois que le temps consacré à la discussion sur la partie des préconisations n’ait pas été suffisant pour avancer sur des pistes dont on soit sûr.

La réforme de la fiscalité locale si elle doit être globale, doit avoir aussi pour objectif de ne pas augmenter les impôts pour les familles, soit par la création d’un nouvel, soit par l’augmentation de ceux déjà existants. Mais dès, n’occultons pas un problème majeur : l’affectation d’une part d’impôts nationaux de type TVA ou CSG ne pourra être une source réelle de financement que si la croissance revient ! En effet, une très forte reprise économique sera nécessaire pour que la fraction de TVA ou la fraction de CSG compense la totalité de la perte des recettes au niveau local sans pour autant créer de tension excessive sur le budget de l’État ou sur les comptes sociaux.

Le Groupe de l’UNAF tient à rappeler que CSG et TVA sont des prélèvements obligatoires pesant lourdement sur les familles car ils ne savent pas tenir compte de la composition familiale à la différence de l’impôt sur le revenu. Seul ce dernier satisfait à l’exigence de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tenant compte de la capacité contributive des familles : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Enfin, le Groupe de l’UNAF souhaite, avec la préconisation sur le renforcement de l’information des citoyens, une réhabilitation de l’impôt. En face d’une dépense publique, il y a des services de plus en plus développés en quantité et en qualité. Il faut que les citoyens soient en capacité de déterminer ce qu’ils veulent comme niveau de services publics et si le financement doit en être mutualisé ou pas, et à quelle hauteur. L’impôt doit redevenir le lien entre le contribuable et l’autorité publique par l’utilisation des services ou équipements à vocation publique qu’elle met à la disposition des familles.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

L’orientation des jeunes

Orienter n’est pas trier. L’académie définit l’orientation d’un jeune comme « la détermination de la meilleure voie scolaire ou professionnelle, après inventaire de ses aptitudes et de ses motivations ». La pratique est souvent autre, ainsi que la rappelait un sénateur, auteur d’un rapport d’information en juin 2016 sur l’orientation : « Fondée sur les résultats scolaires obtenus dans les matières générales, l’orientation s’assimile à une mécanique de tri des élèves dans des filières strictement hiérarchisées et compartimentées. ».

Face à cette contradiction, 29 préconisations visent à ce que l’orientation ne rime plus avec désillusion pour trop d’élèves. Le Groupe de l’UNAF partage bon nombre d’entre elles et relève particulièrement plusieurs points.

Tout d’abord, le rôle des parents dans l’orientation scolaire de leurs enfants. L’association des parents au processus d’orientation, le fait de leur « donner le dernier mot », contribue à leur implication comme à celle des élèves. L’implication est alors ressentie comme un plus, tant du côté de la famille que de l’école. L’UNAF a réalisé une étude qualitative sur ce thème et il apparaît clairement que l’orientation se définit comme un processus et fruit d’une série de rencontres. Les professionnel et le CIO ont un rôle à jouer mais sans exclusivité, et l’orientation se construit au cours d’étapes et par un cheminement pas forcément linéaire. Un changement d’orientation ne doit plus être assimilé à un échec.

Le Groupe de l’UNAF retient ensuite le compromis qui a pu être trouvé sur le palier d’orientation en fin d’année de 3e à la préconisation 10. Il tient à souligner toutefois que retarder l’orientation pour certains jeunes et les maintenir à tout prix dans le système scolaire général n’est pas la bonne solution. Cette construction renvoie à l’incapacité du système scolaire à reconnaître chez certains élèves des aptitudes plus manuelles ou une intelligence plus déductive. Il est impératif de trouver les voies et moyens pour réhabiliter la voie professionnelle, afin que l’orientation puisse se faire en voie générale comme en voie professionnelle sans hiérarchie, ni stigmatisation des élèves dans leur choix.

Enfin, le projet d’avis met en avant l’enseignement agricole et l’exemple des Maisons familiales rurales comme un des moyens de réussir son orientation pour une bonne insertion professionnelle. Leur ancrage dans le territoire permet la participation à l’animation et au développement des territoires avec les acteurs professionnels locaux. Cette organisation doublée d’une gouvernance fondée sur un triptyque parents-maître de stage et moniteur facilite la relation entre enseignants et professionnels, et permet de développer des réseaux, élément aujourd’hui essentiel pour une insertion professionnelle réussie.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ : cmenard unafr.fr

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