Actualités législatives du 16 au 27 avril 2018 : projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualités législatives du 16 au 27 avril 2018 : projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Les députés examineront en commission des affaires économiques le projet de loi dit ELAN du 15 au 18 mai prochains. Ce projet de loi sera examiné en séance publique du 28 au 31 mai. La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce projet de loi, il n’y aura qu’une lecture ensuite au Sénat.

La commission du développement durable et l’aménagement durable du territoire s’est saisie pour avis sur certains articles de ce texte et a rendu son avis le 17 avril dernier.

Parmi les articles examinés par la commission, à noter :

• l’article 21, qui réforme le dispositif d’individualisation des frais de chauffage

La mesure retenue par le Gouvernement modifie l’article L. 241-9 du code de l’énergie en y introduisant deux dérogations : pour les bâtiments tertiaires, pour les bâtiments les plus performants, correspondant aux bâtiments pour lesquels les économies d’énergie ne couvrent pas le surcoût lié à l’investissement et à l’exploitation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage.
Le dispositif est élargi aux immeubles possédant un réseau collectif de froid.
Ces modifications recherchent une transposition plus fidèle de la directive européenne « efficacité énergétique » et un recentrage du dispositif sur les immeubles les plus énergivores.

• un article additionnel après l’article 55 a été ajouté. Il vise à proroger jusqu’en 2021 l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau par certaines collectivités. Il faut souligner sur ce point que de son côté le Sénat a adopté une proposition le 4 avril dernier avec exactement le même objet.

@ : cmenard unaf.fr