Actualités législatives du 16 au 27 avril 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

03/05/2018

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Actualités législatives du 16 au 27 avril 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Les députés ont achevé l’examen en commission des affaires économiques, le 20 avril dernier, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce texte viendra en séance publique de l’Assemblée Nationale du 22 au 25 mai prochains. Sur ce projet de loi aussi le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée.

Les travaux en commission ont conduit à compléter le texte initial sur plusieurs points :

  • l’article 11 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs, dont les personnes morales de droit public ont la charge, devront avoir une partie significative de produits remplissant certaines de ces conditions : issus de l’agriculture biologique, bénéficiant d’autres signes de qualité, de mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes ou encore choisis en prenant compte le coût du cycle de vie du produit. L’objectif à atteindre est un taux de 50 % de ce type de produits, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Cette obligation est étendue aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé sociaux et médico-sociaux qui relèvent de personnes privées.

A compter du 1er janvier 2020, les usagers de la restauration collective publique et privée seront informés deux fois par an sur la part des produits dans la composition des repas, ainsi que des démarches engagées en vue de développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Enfin, toujours dans cet article 11, il a été ajouté que les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter, sur une base pluriannuelle, à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux repas qu’ils proposent.

  • l’article 11 bis étant le dispositif « fait maison » à la restauration collective.
  • l’article 11 ter ouvre une expérimentation sur 3 ans pour les collectivités
    territoriales les autorisant à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
  • l’article 11 quater prévoit que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Cette rédaction de l’article 11 quater est venue se substituer à une rédaction qui prévoyait d’instituer des comités de représentants d’usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective consultés régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
  • l’article 11 sexies interdit les dénominations associées aux produits d’origine animale à des fins de commercialisation des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. Il s’agit ainsi d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.
  • l’article 11 septies précise que pour la vente de denrées alimentaires en ligne, les opérateurs de plateforme en ligne doivent faire figurer les informations liées au produit de façon loyale, claire, transparente et fidèle. Cette obligation ne peut être considérée comme remplie à moins que les informations liées au produit soient présentées en toutes lettres au sein d’une rubrique dédiée et directement visible par le consommateur et non sous la forme d’une photographie du bien proposé à la vente.
  • l’article 11 octies précise que pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée par la mention « affiné par ».
  • l’article 11 nonies cherche à faire la part des choses sur la dénomination « équitable » souvent utilisée à des fins commerciales : seuls les produits satisfaisant aux conditions l’article 94 de la loi ESS du 31 juillet 2014 peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
  • l’article 11 decies précise que pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette.
  • l’article 11 undecies complète les objectifs assignés à la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il est ainsi ajouté l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022 mais aussi de retour de la valeur aux agriculteurs. Il est ajouté également les finalités de promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation et de favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.
  • l’article 11 sexdecies suspend l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
  • l’article 11 vicies ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement considérant que des personnalités qualifiées dans ces comités y assurent déjà la représentation des consommateurs.
  • l’article 12 du projet de loi propose, afin d’asseoir le rôle de pilotage du ministère chargés de l’action sociale dans la politique de lutte contre l’insécurité alimentaire, d’insérer les dispositions relatives à l’aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l’action sociale et des familles.
  • l’article 12 quinquies prévoit que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

@ : cmenard unaf.fr

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