Actualités législatives du 30 avril au 16 mai 2018 : Question au Gouvernement : révision constitutionnelle

15/05/2018

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Actualités législatives du 30 avril au 16 mai 2018 : Question au Gouvernement : révision constitutionnelle

Lors de la séance des questions au Gouvernement du 9 mai, le député Richard Ferrand, Président du Groupe La République en marche a interrogé le Premier ministre sur la réforme des institutions et le calendrier de la révision constitutionnelle.

M. Richard Ferrand : « Monsieur le Premier ministre, la rénovation de la vie politique de notre pays occupe une place majeure dans notre projet de transformation. La modernisation de notre Constitution est donc à l’ordre du jour.
Ce matin, vous avez présenté en conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle, première étape avant la présentation des projets de loi ordinaire et organique dans deux semaines.
Cette réforme prévoit entre autres l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature dans ses choix de nomination, la fin de la présence des futurs anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ou encore la suppression de la Cour de justice de la République, et définit la place des collectivités territoriales et leurs capacités d’initiative.
Sont à venir trois engagements cardinaux, pris en 2017 devant notre peuple : la réduction de 30 % du nombre des parlementaires, à moyens constants, pour plus d’efficacité dans leur mission ; l’introduction d’une part de proportionnelle, pour renforcer la pluralité ; la fin du cumul de mandat dans le temps au-delà de trois mandats, pour favoriser le renouvellement.
Pour améliorer l’efficacité du travail parlementaire, vous pourrez compter sur l’engagement des députés de la majorité au sein même de cette assemblée.
Monsieur le Premier ministre, quels seront l’architecture générale de cette réforme et surtout son calendrier, puisque nous devrons examiner trois textes de nature différente qui concourent au même objectif ? »

M. Edouard Philippe, Premier ministre : « Monsieur le député vous m’avez interrogé sur le projet qui a été présenté en conseil des ministres ce matin et qui tend à réviser la Constitution pour respecter les engagements qui ont été pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et réitérés par les candidats aux élections législatives qui composent aujourd’hui la majorité parlementaire.
L’objectif de cette révision constitutionnelle, vous l’avez souligné, est de respecter les équilibres de notre démocratie et de notre Ve République, que nous ne voulons pas transformer : il ne s’agit pas de revenir à la IVe République ni de construire une hypothétique VIe République mais, à bien des égards, de revenir aux fondamentaux de la Ve République.
La réforme des institutions, qui sera soumise à l’examen du Parlement, repose sur trois textes. Ce matin, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de révision constitutionnelle. Dans quinze jours, il examinera le projet de loi organique et le projet de loi simple qui viendront compléter cette architecture. Ces textes seront évidemment soumis à la discussion, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
Vous m’avez interrogé sur le calendrier : l’objectif est que l’Assemblée nationale ait pu discuter avant la pause estivale du dispositif de révision constitutionnelle tel qu’il a été présenté ce matin en conseil des ministres.
Les engagements qui ont été pris par le Président de la République et qui ont été débattus lors des élections présidentielle et législatives comprennent notamment, vous l’avez souligné, la réduction du nombre de parlementaires.
J’entends des voix publiques, respectables, s’interroger sur le sens, l’importance et même l’opportunité à certains égards d’une telle réduction.
J’observe, monsieur le député, vous le savez parfaitement, que cette réduction correspond à un engagement qui avait été pris par le Président de la République et, d’ailleurs, partagé par de très nombreux candidats à l’élection présidentielle, à la droite de cet hémicycle comme à sa gauche.
Eh oui ! J’allais oublier que, si François Hollande n’a pas été candidat à l’élection présidentielle, il avait, en 2016, à l’occasion d’un colloque, indiqué qu’il était favorable à la réduction du nombre des parlementaires et à l’introduction d’une dose de proportionnelle. Je vous sortirai les textes !
C’est vrai d’un certain nombre de candidats, monsieur Jacob, qui avaient eux aussi milité pour une telle mesure : c’était vrai de François Fillon, Alain Juppé et Nicolas Sarkozy.
L’objectif est donc de saisir le Parlement de ce projet, qu’il en discute et qu’il se prononce.
Je suis certain qu’en examinant ce texte, le Parlement aura le souci de mieux travailler avec le Gouvernement de sorte que personne ne soit surélevé ou abaissé, mais que notre efficacité collective soit approfondie. Tel est l’objectif du texte. Je vous garantis, monsieur le président Ferrand, que nous aurons l’occasion d’en reparler, au cours de débats dont la tonalité de cette séance dit déjà toute la vigueur. »

@ : cmenard unaf.fr

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