Actualités législatives du 30 avril au 16 mai 2018 : projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

15/05/2018

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Actualités législatives du 30 avril au 16 mai 2018 : projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le 9 mai dernier, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi de réforme constitutionnelle sur la réforme des institutions. Parmi les modifications de la Constitution, à noter également la réforme du Conseil économique, social et environnemental.

Le CESE deviendra la chambre de la société civile. Elle sera composée de 155 conseillers représentant la société civile, en lieu et place des 233 conseillers et 72 personnalités associées prévus actuellement. Pour rappel, depuis la réforme du Conseil de 1984, un groupe de l’UNAF est présent au CESE avec 10 conseillers.
Sur les missions de la troisième assemblée de la République, il est précisé dans le projet de réforme qu’elle éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé la consultation du public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics.

La saisine de cette chambre par pétition citoyenne est maintenue. Elle sera consultée sur tous les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Elle pourra être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi pris en application des articles 38 (projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance), 53 (projets de loi sur les traités internationaux), 73 ou 74-1 (projets de loi sur les départements et territoires d’outre-mer et projets de loi sur les collectivités d’outre-mer), ou tout autre projet de loi, d’ordonnance ou de décret.

Une loi organique viendra préciser les modalités d’application de ces articles de la Constitution.


@ : cmenard unaf.fr

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