UNAF - Loi Gatel : l’UNAF en faveur d’un juste contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

Conseil supérieur de l’Education

Loi Gatel : l’UNAF en faveur d’un juste contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat


24/05/2018

L’UNAF, représentée par Patricia Humann, coordonnatrice du pôle « Education - Petite enfance - Jeunesse » était présente au Conseil supérieur de l’Education (CSE) lors de l’examen des décrets d’application de la loi n°2018-266 du 13 Avril 2018 (dite loi Gatel) visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat. L’UNAF a voté favorablement à ces décrets.

Les écoles hors contrat se développent depuis quelques années très rapidement (800 établissements en 2010, 1300 en 2017), même si elles ne concernent que 0.5% des élèves. Il était donc important de mieux contrôler leur ouverture et la procédure proposée paraît adéquate.
Elle s’attache à vérifier l’origine des ressources de l’établissement, l’âge, les diplômes et/ou l’expérience professionnelle du directeur et des enseignants au moment de l’ouverture de l’établissement.

Les dossiers d’ouverture des établissements seront adressés au recteur d’académie, qui les transmettra au Maire, au Procureur de la République et au Préfet.

La loi ne crée pas une obligation d’obtenir une autorisation d’ouverture, ce qui serait contraire à la loi sur la liberté d’enseigner, mais « l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse », si les éléments du dossier décrits ci-dessus ne sont pas adéquats ou encore s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou le cas échant technique. A défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois.
La loi propose surtout le contrôle systématique de l’établissement au bout d’un an d’existence de celui-ci.

@ : phumann unaf.fr

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