Actualités législatives du 14 au 18 mai 2018 : projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

24/05/2018

Illustration article L

Actualités législatives du 14 au 18 mai 2018 : projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 15 au 18 mai 2018. Ce projet de loi viendra en discussion en séance publique de l’Assemblée Nationale du 30 mai au 6 juin prochains. Sur les 2 500 amendements déposés pour l’examen en commission, les députés en ont adoptés 401.

Sur le fond, il convient de noter les articles suivants :

  • L’article 4 concerne les procédures de participation du public aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) avec pour objectifs d’en simplifier la mise en œuvre et d’en réduire les délais. Il est ainsi possible d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique.
  • Un article additionnel a été ajouté avant l’article 6, qui prévoit dans les objectifs de l’action dans les collectivités publiques en matière d’urbanisme, la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.
  • L’article 18 adapte les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples. Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. Il a été ajouté en commission que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de ces mesures.
  • Un article additionnel avant l’article 21 a été ajouté pour préciser que la politique d’aide au logement a notamment pour objet l’amélioration de l’habitat existant y intégrant l’enjeu énergétique à cette amélioration.
  • L’article 21 réforme le dispositif d’individualisation des frais de chauffage. La mesure retenue par le Gouvernement modifie l’article L. 241-9 du code de l’énergie en y introduisant deux dérogations : pour les bâtiments tertiaires, pour les bâtiments les plus performants, correspondant aux bâtiments pour lesquels les économies d’énergie ne couvrent pas le surcoût lié à l’investissement et à l’exploitation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Le dispositif est élargi aux immeubles possédant un réseau collectif de froid.
    Ces modifications recherchent une transposition plus fidèle de la directive européenne « efficacité énergétique » et un recentrage du dispositif sur les immeubles les plus énergivores.
  • L’article 26 élargit les possibilités de fusions entre les organismes de logements sociaux et les sociétés d’économie mixte agréées pour exercer une activité de logement social. Il permet d’organiser les conditions d’une absorption des OPH, qui sont des établissements publics, par des bailleurs sociaux constitués sous forme de société, d’étendre la possibilité d’une fusion-absorption d’une société d’économie mixte (SEM) agréée qui exerce une activité en dehors du champ du logement social et généralise la possibilité de scinder un organisme, en vue de faciliter l’absorption d’une ou plusieurs branches d’un organisme par un ou plusieurs autres organismes. En commission, il a été reconnu la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations. En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut, ces derniers sont désignés par le représentant de l’État dans le département. Toute fusion donne lieu à une information des locataires.
  • L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. A noter que plusieurs amendements ont été déposés pour modifier la composition des conseils d’administration des OPH en remplaçant le collège constitué de personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d’allocations familiales, l’Union départementale des associations familiales du département du siège, l’association Action logement Groupe, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège par des membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion. Ces amendements n’ont pas été adoptés.
  • L’article 29 porte sur la vente des logements sociaux. En commission, il a été retenu le maintien de la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement. Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS). Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu’en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin.
  • Un article additionnel après l’article 29 a été ajouté pour permettre la vente d’un ancien logements-foyers à un investisseur qui créerait des logements étudiants à la vente ou à la location.
  • L’article 34 crée le bail mobilité pour les étudiants et les travailleurs ayant besoin d’un logement meublé pour une courte durée, de un à 10 mois. Plusieurs dispositions sont modifiées au profit des bailleurs comme des locataires : absence de dépôt de garantie, éligibilité au dispositif de garantie locative VISALE, non reconduction … Un amendement a été adoptée afin de supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d’un bail mobilité et bail meublé de droit commun. Deux autres amendements ont été adoptés prévoyant de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et faisant entrer le bail mobilité dans l’encadrement des loyers à la relocation applicable dans 28 grandes agglomérations.
  • Les articles 35 à 37 favorisent la mobilité dans le parc social et améliorent la transparence des attributions des logements sociaux. Un ré-examen périodique de la situation des locataires du parc social, au regard des conditions d’occupation de leurs logements, interviendra désormais, afin de parvenir à une meilleure utilisation du parc social et une meilleure satisfaction des besoins des locataires. A l’article 35, un amendement a été adopté en commission visant à prendre en compte, dans la définition de la sous-occupation, le droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation.
  • L’article 39 favorise la mixité intergénérationnelle tout en développant une offre de logement pour les jeunes âgés de moins de trente ans. Il s’agit de permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement. Il a été ajouté en commission « à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ».
  • Les articles 40 à 42 améliorent la prévention des expulsions locatives, y compris dans le parc social. A noter qu’un amendement reprenant la position de l’UNAF lors de la conférence de consensus visant à élargir les compétences des CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) aux accédant à la propriété a été déposé et défendu en commission mais n’a malheureusement pas été adopté.

@ : cmenard unaf.fr

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