UNAF - Actualités législatives du 14 au 18 mai 2018 : proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Actualités législatives du 14 au 18 mai 2018 : proposition de loi en faveur de l’engagement associatif


24/05/2018

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Actualités législatives du 14 au 18 mai 2018 : proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Le 17 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale à l’initiative du Groupe MODEM. 

Sur le fond, cette proposition de loi comprend 4 articles.

  • L’article 1er atténue la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion. Pour ce faire, cet article étend l’« exception de négligence » prévue à e l’article L. 651-2 du Code de commerce aux dirigeants d’association.

Cet article prévoit également d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’association au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs (dans les cas de liquidation judiciaire de l’association) en disposant que « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »

  • L’article 1er bis précise que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Le Haut conseil à la vie associative estime à 100 millions d’euros les sommes qui pourraient ainsi être mobilisées.
  • L’article 2 inscrit dans le code de l’éducation la sensibilisation à la vie associative, au même titre que le service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves, dès le CM2, de collège et lycée, afin de valoriser le bénévolat et les associations auprès de nos jeunes concitoyens. Il a été ajouté en séance publique qu’un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale.
  • L’article 3 a été également ajouté en séance contre l’avis défavorable du Gouvernement : il vise à permettre l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.

@ : cmenard unaf.fr

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