Actualités législatives du 21 au 25 mai 2018 : loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen

29/05/2018

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Actualités législatives du 21 au 25 mai 2018 : loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen

Le 23 mai, les sénateurs ont adopté définitivement la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen après accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire.

Ce texte contient 9 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er remplace les huit circonscriptions d’élection des représentants français au Parlement européen par une circonscription électorale unique.
  • Les articles 2 et 3 concernent les règles d’organisation de la campagne officielle à la radio et à la télévision pour les élections européennes et pour les élections législatives. Ces dispositions visent à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, selon laquelle la durée des clips de campagne ne doit pas être « manifestement hors de proportion avec la participation de(s) partis et groupements (politiques) à la vie démocratique de la Nation. ».
  • L’article 4 modifier les règles de plafonnement des dépenses électorales pour les élections européennes afin de tenir compte de la création d’une circonscription électorale unique. Ce plafond est fixé à 9,2 millions d’euros. Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités d’Outre-mer. Cet article recodifie également le seuil de voix de 3 % des suffrages exprimés à partir duquel une liste de candidats bénéficie du remboursement forfaitaire d’une partie de ses dépenses électorales.
  • L’article 5 renforce la transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d’une liste de candidats aux élections européennes.
  • L’article 6 poursuit quatre objectifs :

o revoir les conditions de constitution des listes de candidats aux élections européennes et préciser les modalités de remplacement des députés européens ;
o inverser la règle de séniorité pour les élections européennes : en cas d’égalité des suffrages entre plusieurs listes, serait élu le candidat appartenant à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée ;
o allonger de deux à quatre mois le délai laissé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour examiner les comptes de campagne des candidats en cas de recours devant le juge de l’élection ;
o procéder à diverses coordinations

  • L’article 7 opère les coordinations nécessaires Outre-mer.
  • L’article 8 touche le contenu des déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen, qui doivent indiquer les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonction qui leur confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
  • Enfin l’article 9 précise que les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à l’occasion des élections européennes de mai 2019, sans préjudice de la création, par l’Union européenne, de listes transnationales.

@ : cmenard unaf.fr

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