Actualités législatives du 21 au 25 mai 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

29/05/2018

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Actualités législatives du 21 au 25 mai 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Les députés ont débuté le 22 mai l’examen en séance publique du projet de loi EGalim. Cet examen doit se poursuivre jusqu’au 30 mai. Sur le fond, on peut noter les points suivants :

Dimanche 27 mai,les députés ont rejeté les deux amendements ayant pour objectif de lutter contre l’obésité des enfants.
* Sur l’amendement du député d’Olivier Véran visant à afficher le Nutriscore dans la publicité des denrées alimentaires, le débat a été le suivant en séance publique :
M. Olivier Véran. "Le Président de la République a dit qu’il souhaitait faire de la prévention la pierre angulaire de sa politique de santé. Or l’information est la base de la prévention. Je reprends le sujet précédent : lorsque l’on parle de responsabiliser les parents, encore faut-il leur donner un bon niveau d’information. Il n’y a, par exemple, que 30 % des Français qui considèrent être au clair avec les messages des emballages concernant l’apport calorique journalier qu’ils doivent recevoir. D’après plusieurs enquêtes d’opinion, 87 % des Français veulent que l’information nutritionnelle soit renforcée pour les aider à choisir.

Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à généraliser le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires. Le Nutri-Score va du A au E, du vert au rouge, selon la teneur en sel, en sucre, en graisses saturées, mais aussi en fibres, en fruits, en légumes et en protéines. C’est simple, validé scientifiquement, une expérimentation en vie réelle ayant eu lieu, et soutenu par tous les médecins et par tous les organismes de santé publics.

Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous soutiendrez l’industrie agroalimentaire française. En effet, celle-ci n’ajoute pas 50 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales destinées aux enfants, alors que l’obésité est devenue une véritable épidémie à l’échelle de la planète. Cette industrie ne bourre pas ses recettes de sel pour masquer l’absence de goût, quitte à faire exploser l’hypertension artérielle et les maladies vasculaires. La tradition culinaire française n’avance pas masquée. Nous n’avons pas besoin d’un Nutri-Score pour savoir que le foie gras est gras, c’est écrit dans le nom, mais nous en mangeons parce que c’est bon et que cela fait plaisir. Il n’y a pas de bons ni de mauvais aliments, mais de bonnes et de mauvaises façons de les consommer. Pour cela, il faut être au courant de ce que l’on consomme. Avant, c’était clair, mais, aujourd’hui, beaucoup d’aliments et de plats préparés, provenant notamment de l’étranger, ne donnent aucune visibilité aux consommateurs.

Le ministre a soulevé en commission le risque d’une procédure européenne : je ne crois pas une seconde que la Cour de justice de l’Union européenne soit amenée à se saisir du fait que l’on parle de droit de la publicité et non de droit de l’emballage. Nous sommes ici au Parlement français et c’est nous qui rendons compte de notre action aux Français.

J’ai évidemment rencontré bon nombre d’industriels. Mon équipe a visité il y a quelques jours les usines du deuxième producteur agroalimentaire français, Fleury Michon, qui est très favorable au combat que nous menons pour le développement du Nutri-Score, y compris dans la publicité. J’ai aussi vu des oppositions chez certains industriels, mais ceux-ci ne respectent pas les valeurs culinaires françaises et sont souvent de gros pourvoyeurs d’obésité et de diabète. Ces industriels, mes chers collègues, ne s’engageront jamais d’eux-mêmes dans des démarches vertueuses. À ceux-là qui avancent masqués, nous avons l’occasion d’envoyer un message très fort.

Un Américain pèse en moyenne 14 kilogrammes de plus qu’un Français, mais l’obésité concerne également les jeunes en Europe, augmente d’autant plus vite que l’accès à l’information est fragilisé et croît encore plus rapidement dans les catégories populaires. Comme l’a dit mon collègue Ramos, un enfant exposé à une publicité pour des aliments gras absorbera en moyenne 340 calories de plus par jour. Il ne s’agit pas d’interdire, mais d’être capable de donner une juste information pour faire un juste choix.

Hier, The Guardian titrait sur le lancement d’une action de groupe contre des industriels agroalimentaires, qui procèdent par des méthodes de neuromarketing pour cibler les enfants, ce qui a des impacts anatomiques sur leur cerveau. Cet amendement n’interdit rien, mais apporte une information claire, rigoureuse, loyale et appropriée.

Je suis convaincu que ce combat mérite d’être mené, et nous avons l’occasion d’informer et de protéger les Français.
En réponse, le Ministre a précisé :
M. Stéphane Travert. "L’amendement rend obligatoire le Nutri-Score, ce qui ferait courir le risque de voir l’Europe nous demander de supprimer ce que nous avons eu du mal à développer. En effet, le Nutri-Score est une belle démarche, que je salue, que j’ai même signée le 31 octobre dernier avec Agnès Buzyn et Benjamin Griveaux, aujourd’hui porte-parole du Gouvernement et alors à Bercy, et à laquelle nous croyons.

Mais rendre obligatoire la diffusion d’un message particulier à la télévision serait inopportun, car il s’agit d’une démarche volontaire des entreprises et des industriels souhaitant communiquer sur la valeur nutritionnelle de leurs produits. Je veux souligner le risque européen dans le choix que nous avons à faire, mais je ne remets pas en cause le Nutri-Score. Le Gouvernement, avec la ministre des solidarités et de la santé, soutient ce dispositif, et nous reconnaissons le travail accompli par Olivier Véran sur ce sujet. Sur le fond, je suis d’accord avec lui pour rappeler ce que peut apporter le Nutri-Score en matière d’information des consommateurs. Mais nous avons aujourd’hui un dispositif auquel participent volontairement des entreprises, comme Fleury Michon, dont vous avez parlé, qui a été l’une des premières à le rejoindre. Des entreprises de la grande distribution font également la promotion de ce logo, et nous avons besoin d’inciter tout le monde à rejoindre cette démarche, qui date seulement d’octobre dernier.

Il est nécessaire d’obtenir un retour d’expérimentation : quel est l’impact sur les consommateurs ? Quel est l’impact dans le choix d’un produit ? Nous savons ce qu’il s’est passé depuis qu’ont été mis en place les classements énergétiques pour les appareils électroménagers : chacun essaie d’acheter, en fonction de ses moyens, un équipement classé A, qui est moins énergivore qu’un autre classé B, C ou D. Ces classements ont apporté une clarification de la consommation énergétique de ces produits. Nous essayons de reproduire ce dispositif pour la qualité nutritionnelle avec le Nutri-Score, et j’encourage à ne pas le mettre en danger. Nous avons eu les plus grandes difficultés à le monter et nous dialoguons avec la Commission européenne pour pouvoir continuer à l’expérimenter, afin qu’il devienne utile et efficace. L’objectif est de manger des aliments de meilleure qualité, et, pour ce faire, les choix des consommateurs doivent s’opérer dans la plus grande transparence."

* S’agissant de l’amendement de la Députée Anne-Laurence Petel visant à interdire la publicité sur les denrées alimentaires trop grasses, trop sucrées et trop salées, les débats ont été les suivants :
Mme Anne-Laurence Petel. "Je vais m’intéresser, comme l’a fait M. Garot, à l’alimentation et à la publicité destinée aux enfants.

En France, un enfant sur six est en surpoids et les enfants des familles les plus défavorisées sont quatre fois plus touchés que les autres par ce fléau. En 2016, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé a constaté le lien entre l’obésité des enfants et la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées. Le même rapport affirme que « toute tentative d’agir contre l’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire […] l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé. »

Dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022, le paragraphe intitulé « Promouvoir une alimentation saine » confirme la nécessité dans les prochaines années de limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants, de les réglementer et d’encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables sur le plan nutritionnel.

Le Gouvernement et la majorité parlementaire défendent une politique de prévention en matière de santé. Or un enfant obèse ou en surpoids sera demain un adulte exposé au risque de diabète ou de maladies cardiovasculaires, ce qui représente un coût pour lui-même et pour la société.

Le jeune enfant est particulièrement influençable et 76 % des demandes ou des achats faits par celui-ci sont en lien avec une publicité. L’industrie agroalimentaire et les annonceurs ne manquent pas d’imagination pour influencer son comportement alimentaire : nounours, petit singe, père de famille déguisé en petite fille – je pense à une publicité récente pour une grande marque de hamburgers –, bonbons transformés en personnages de bandes dessinées ou de jeu. Les industriels usent à l’envi des codes et références à l’univers de l’enfance pour mieux guider et influencer le choix alimentaire des enfants. Or c’est très jeune que les consommateurs sont sensibles à la publicité et conditionnés par celle-ci.

Le consommateur doit être responsabilisé et une mention comme « manger bouger », ajoutée sur les publicités, a cette fonction. Mais jusqu’à présent, la France s’est appuyée sur des engagements volontaires des industriels. Or, cela ne fonctionne pas : si quelques efforts sont consentis, ils restent très insuffisants pour assurer une prévention efficace.

C’est pourquoi je propose par cet amendement d’interdire la publicité pour les produits trop gras, trop salés, trop sucrés, qui ciblent les moins de seize ans, et ce sur tout support, télévisé, radiophonique ou électronique."

En réponse, le Ministre a précisé :
M. Stéphane Travert "Pendant le quinquennat précédent, j’ai beaucoup travaillé sur l’audiovisuel. Nous dialoguions régulièrement avec le CSA sur ces questions. Il est le régulateur dont nous avons besoin pour faire passer des messages et échanger avec les industriels comme avec les entreprises qui produisent ces publicités.

Lors des États généraux de l’alimentation, nous avons prévu que, dans la feuille de route 2018-2022 pour la politique de l’alimentation, les engagements soient renforcés au sein de la charte du CSA et que leur application soit étendue aux supports radio et internet.

Depuis lors, nous avons rencontré des représentants du CSA et commencé à travailler avec eux. De leur côté, ils se sont rapprochés des représentants des industriels pour accompagner les démarches et voir comment on pouvait progresser. Il faut moins de publicités pour les enfants dans les créneaux horaires où ils sont susceptibles de regarder la télévision. Il faut aussi que ces publicités soient plus accordées à nos objectifs, c’est-à-dire avec le souci d’une alimentation de meilleure qualité nutritionnelle, moins grasse, moins salée et moins sucrée.

Ce travail va se poursuivre avec les industriels. Nous ne sommes pas restés inactifs sur ce sujet. Je m’appuie sur la charte du CSA pour émettre un avis défavorable sur les amendements."

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