Actualités législatives du 21 au 25 mai 2018 : proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

29/05/2018

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Actualités législatives du 21 au 25 mai 2018 : proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Les députés ont adopté en séance le 23 mai dernier, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 février 2018 par son Président et quatre présidents de groupe parlementaire. Elle a fait l’objet d’une concertation étroite avec la présidence du Sénat.

Il traite exclusivement des organismes extraparlementaires, c’est-à-dire des commissions consultatives, conseils d’administration ou autorités indépendantes extérieurs au Parlement et dans lesquels siègent des députés et des sénateurs ès-qualités.

Cette proposition s’inscrit, enfin, dans un calendrier particulier : conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, qui entendait rationaliser la multitude d’organismes extraparlementaires, il convient de donner une base légale à la participation des parlementaires – organisme par organisme – avant le 1er juillet prochain.

L’article 1er de la proposition de loi consacre le caractère paritaire des désignations au sein des organismes extraparlementaires. Il prévoit trois cas de figure :

  • lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer respectivement un député et un sénateur, chacune des deux assemblées désigne alternativement une femme et un homme ;
  • lorsque chaque assemblée doit désigner un nombre pair de parlementaires, elles doivent nommer autant de femmes que d’hommes ;
  • lorsque chaque assemblée doit désigner un nombre impair de parlementaires, il leur revient de désigner alternativement un nombre supérieur de femmes ou d’hommes.
    Il est également intéressant de noter quelques organismes extraparlementaires pour lesquels une base légale à la participation des parlementaires est confirmée.
  • L’article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l’habitat et légalise la présence d’un député et d’un sénateur parmi ses membres.
  • L’article 16 élève au rang législatif le Conseil national de la sécurité routière et légalise la présence de deux députés et de deux sénateurs parmi ses membres.
  • L’article 17 élève au rang législatif le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) et légalise la présence de deux députés et de deux sénateurs parmi ses membres.
  • L’article 18 élève au rang législatif le Conseil national du système immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS) et légalise la présence d’un député et d’un sénateur parmi ses membres.
  • L’article 21 élève au rang législatif le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) et légalise la présence de deux députés et de deux sénateurs parmi ses membres.
  • L’article 26 élève au rang législatif le fonds pour le développement de la vie associative, ainsi que son comité consultatif, et légalise la présence d’un député et d’un sénateur parmi les membres.
  • L’article 32 élève au rang législatif le Conseil national du numérique et légalise la présence parmi ses membres de deux députés et de deux sénateurs.
  • L’article 34 élève au rang législatif l’observatoire de la laïcité et légalise la présence parmi ses membres de deux députés et de deux sénateurs.
  • L’article 38 légalise la présence parmi les membres du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de trois députés et de trois sénateurs.
  • L’article 41 légalise la présence parmi les membres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) d’un député et d’un sénateur.
  • L’article 42 légalise la présence parmi les membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de deux députés et de deux sénateurs.
  • L’article 43 légalise la présence d’un député et d’un sénateur parmi les membres des trois formations spécialisées – famille, enfance, âge – du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
  • L’article 44 prévoyait initialement de légaliser la présence parmi les membres du Comité de suivi de l’Agence française de l’adoption (AFA) de deux députés et de deux sénateurs. Sur amendement du Gouvernement, cet article a été supprimé et M. Christophe Castaner, Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a précisé en séance : « L’amendement vise à mettre le texte en cohérence avec le travail mené par le Gouvernement avec les acteurs concernés. La proposition de loi vise à pérenniser la présence des parlementaires au sein du comité de suivi de l’Agence française de l’adoption. Or celui-ci ne s’est pas réuni depuis 2011.
    En outre, le Gouvernement travaille actuellement à une fusion de cette agence avec le GIPED – Groupement d’intérêt public Enfance en danger. L’objectif est de rapprocher les politiques de protection de l’enfance et de l’adoption. Les dispositions visant à finaliser ce rapprochement vous seront très prochainement présentées.
    C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de ne pas élever au rang législatif la représentation des parlementaires dans une instance qui, d’une part, ne se réunit pas et, d’autre part, a vocation à être fusionnée avec le GIPED afin d’accroître son efficacité. Nous vous proposons donc de supprimer le présent article. »
  • L’article 51 légalise la présence parmi les membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) de trois députés et de trois sénateurs.
  • L’article 52 légalise la présence parmi les membres du Comité national de l’eau (CNE) de deux députés et de deux sénateurs.
  • L’article 54 légalise la présence parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’un député et d’un sénateur désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • L’article 56 légalise la présence parmi les membres du Conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) d’un député et d’un sénateur.
  • L’article 56 bis légalise la présence parmi les membres de l’Observatoire des moyens de paiement d’un député et d’un sénateur.
  • L’article 57 légalise la présence parmi les membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’un député et d’un sénateur.
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