Actualités législatives du 28 mai au 1er juin 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

07/06/2018

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Actualités législatives du 28 mai au 1er juin 2018

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Les députés ont adopté le 30 mai l’ensemble du projet de loi EGAlim. Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat les 26, 27 et 28 juin prochains.

Sur le fond, il convient de noter les articles suivants :

  • Le titre de la loi a été complété pour marquer la valeur symbolique d’une alimentation saine et durable qui puisse concerner et être accessible à tous les consommateurs, quelles que soient leurs capacités financières, au quotidien. C’est la raison pour laquelle il a été ajouté « et accessible à tous ».
  • Dans le titre II du projet de loi son chapitre 1er est consacré à l’accès à une alimentation saine.

o Ainsi l’article 11 vise à l’amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique.

o L’article 11 bis A prévoit une expérimentation, pour une durée de trois ans, par laquelle l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d’identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industriels ».

o L’article 11 bis étend les dispositions « fait maison » à la restauration collective.

o L’article 11 ter prévoit une expérimentation relative à l’interdiction de certains contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective.

o L’article 11 quater organise l’information des convives de restauration collective sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des produits servis.

o L’article 11 quinquies prévoit un rapport au Parlement sur l’extension de l’article 11 du projet de loi aux opérateurs de restauration collective privée.

o L’article 11 sexies interdit certaines dénominations commerciales associées aux produits d’origine animale comme par exemple les steaks de soja. Cette interdiction est assortie de sanctions en cas de manquement.

o L’article 11 septies A prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, un nouvel étiquetage des produits doit faire figurer les informations suivantes : « nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; l’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; le nombre de traitements, par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

o L’article 11 septies vise à la transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne en reprenant les mêmes obligations que pour les produits alimentaires vendus dans le commerce.

o L’article 11 octies autorise une dérogation à la mention « produit de la ferme » pour les fromages affinés hors de l’exploitation.

o L’article 11 nonies encadre le recours à la dénomination « équitable » des produits.

o L’article 11 decies concerne l’origine du miel. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette.

o L’article 11 duodecies vise à la certification des démarches agroécologiques.

o L’article 11 terdecies A demande aux SIQO (signes d’identification de la qualité et e l’origine) d’intégrer progressivement dans leur cahier des charges des ambitions environnementales, et satisfaisant autant que possible les critères HVE. Les modalités seront fixées par décret.

o L’article 11 quindecies renforce les contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires.

o L’article 11 sexdecies vise à interdire le dioxyde de titane (additif E 171). Il s’agit d’une mesure conservatoire.

o L’article 11 septdecies renforce les missions de l’observatoire de l’alimentation. Il assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire et d’une réduction des risques en matière de santé.

o L’article 11 octodecies renforce les obligations de certaines entreprises en matière de responsabilité sociétale en intégrant la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.

o L’article 11 vicies introduit la représentation environnementale au sein de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

o L’article 11 unvicies intègre la dimension agroalimentaire de la politique de développement.

o L’article 11 duovicies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les projets alimentaires territoriaux d’ici le 1er janvier 2020.

o L’article 12 crée dans le code l’action sociale et des familles un chapitre sur la lutte contre la précarité alimentaire.

o L’article 12 bis A vise à permettre de manière progressive la mise à disposition des « doggy bag » dans les restaurants pour les clients.

o L’article 12 bis renvoie à un décret pour fixer les conditions de la qualité du don alimentaire.

o L’article 12 ter intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux.

o L’article 12 quater intègre la lutte contre la précarité alimentaire dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé.

o L’article 12 quinquies renvoie à un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

@ : cmenard unaf.fr

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