Actualités législatives du 4 au 8 juin 2018 : proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

12/06/2018

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Actualités législatives du 4 au 8 juin 2018 : proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Les députés ont adopté le 7 juin la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur cette proposition de loi. En séance publique de l’Assemblée Nationale, 8 amendements ont été adoptés.

La proposition de loi à la sortie du passage devant les députés comprend les articles aux objets suivants :

  • L’article 1er interdit l’usage du téléphone mobile par les élèves dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les collèges, à l’exception des lieux où le règlement intérieur l’autorise expressément, dans les conditions qu’il définit. Il substitue au régime actuel d’autorisation d’utilisation du portable, avec des exceptions prévues par le règlement intérieur, un régime d’interdiction, assorti d’exceptions définies par ce même règlement.

Le champ de l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège est étendu à tous les équipements terminaux de communications électroniques. Cette disposition permet de prendre en compte les équipements connectés tels que les tablettes, les ordinateurs ou encore les montres connectées. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser des élèves dont l’état de santé requiert l’usage d’équipements connectés (par exemple des appareils permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie), ne sont pas concernés par cette disposition les appareils que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser.

L’interdiction de l’usage du téléphone mobile (et, désormais, des autres objets connectés) ne s’applique pas lorsque celui-ci est utilisé à des fins pédagogiques. Elle s’applique également pendant les activités liées à l’enseignement qui se déroulent hors de l’enceinte des établissements, ce qui permet de couvrir les cours d’éducation physique et sportive (EPS) qui ont lieu dans un gymnase ou un stade.
Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques de l’élève si celui-ci en fait usage en méconnaissance des présentes dispositions. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant le transmet dès réception au chef d’établissement ou au directeur de l’école.
L’objet confisqué est remis à une personne responsable de l’élève ou, à défaut, restitué à l’élève lui-même, au plus tard lorsqu’il quitte l’établissement à la fin des activités d’enseignement de la journée.

  • L’article 2 introduit une référence à l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne au sein des dispositions relatives à l’éducation à la responsabilité civique assurée par les établissements scolaires.
  • L’article 3 modifie le code de l’éducation pour étoffer les dispositions relatives à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques à l’école figurant à l’article L. 312-9 du code de l’éducation, en renforçant notamment l’éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux.
  • L’article 4 permet à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l’expérimentation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l’usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l’objectif étant de faire de ces équipements une aide à l’apprentissage.

Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s’engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une utilisation responsable des téléphones mobiles, dans leur triple dimension d’outil de travail, d’outil de socialisation et d’outil de découverte du monde.

Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.

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