UNAF - Conseil économique, social et environnemental : Rapport annuel sur l’état de la France en 2018 – Mieux investir pour la France - Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance

Conseil économique, social et environnemental : Rapport annuel sur l’état de la France en 2018 – Mieux investir pour la France - Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance


19/06/2018

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L’ assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue. A l’ordre du jour de la session des 12 et 13 juin étaient inscrites les questions suivantes :

  • Rapport annuel sur l’état de la France en 2018 – Mieux investir pour la France
  • Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance.

Rapport annuel sur l’état de la France en 2018 – Mieux investir pour la France

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)

Selon James Heckman, Prix Nobel d’économie en 2 000, « Les investissements qui renforcent les capacités parentales des familles sont le moyen le plus efficace de promouvoir la mobilité sociale et de garantir des opportunités pour tous. ».

Pour le Groupe de l’UNAF, la politique familiale dans sa dimension de soutien à la parentalité constitue un investissement social indispensable. L’accompagnement à la parentalité s’inscrit en amont de l’apparition de toute difficulté et s’adresse à tous les parents qui s’interrogent sur l’éducation de leurs enfants au quotidien.
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et leur permettre de jouer pleinement leur rôle constitue un levier indéniable de réussite à tous les niveaux (scolaire, social…).

C’est la raison pour laquelle à la veille de la signature de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF pour la période 2018-2022, l’UNAF rappelle que les efforts financiers engagés pour la politique de soutien à la parentalité doivent être poursuivis et recevoir un doublement des budgets dédiés. Ces budgets représentent des sommes relativement modiques, très mesurées au regard du montant du Fonds national d’action sociale alors que les actions financées ont toutes un effet de levier très fort. L’efficience de cette politique publique est maximale et demande à être développée de manière universelle.

L’accueil de la petite enfance, autre axe de notre politique familiale est constitutif d’investissement social, ceci dans un double objectif : permettre la conciliation vie familiale et vie professionnelle mais aussi favoriser l’éducation, lutter contre les inégalités et la pauvreté. Permettre aux parents d’être dans de bonnes conditions pour élever leurs enfants est un investissement social fort.

Enfin, le Groupe de l’UNAF tient à mettre l’accent sur la formation au cœur de l’investissement social. Dans l’économie de la connaissance et des services qui caractérise nos sociétés occidentales, un haut niveau de qualifications et de compétences est devenu fondamental. Sur le marché du travail, on constate que la part des emplois nécessitant un niveau de compétences élevé ne cesse d’augmenter. Pour autant, les investissements dans la formation ne vont pas facilement à ceux qui en auraient le plus besoin : actifs peu ou pas qualifiés menacés d’une obsolescence de leurs compétences. Les formations continues touchent ceux qui ont déjà beaucoup et disposent d’un fort capital de formation initiale. Il faut donc bâtir une stratégie nationale de compétences et permettre ainsi d’adapter la formation à tous les actifs et demandeurs d’emploi, y compris et surtout pour les moins qualifiés.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)

Les principes retenus dans la loi de 2007 sur la protection de l’enfance respectent un équilibre entre familles et structures de placements. Pour l’UNAF, la nécessité de protéger les enfants passe effectivement par la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant mais aussi par l’attention portée aux parents. Pour le dire autrement : « pour protéger l’enfant, il faut s’occuper de sa famille », car elle représente une dimension essentielle et fondatrice de sa personne.

C’est à partir de cette conception, que le Groupe de l’UNAF attire l’attention sur les points suivants.

L’UNAF milite pour le développement de la prévention primaire, une des faiblesses dans la mise en œuvre de la loi de 2007 comme celle de 2016. Comment pourrait-il en être autrement quand on voit les faibles moyens accordés à la PMI et à la médecine scolaire ? Nous souscrivons pleinement aux préconisations d’amélioration formulées pour la PMI par le CESE dans son avis d’octobre 2014 utilement repris dans l’avis.

Concernant la périnatalité, l’UNAF rappelle l’importance de l’entretien du 4e mois de grossesse et de l’accompagnement des parents, particulièrement des mères, durant la grossesse et en sortie de maternité. En agissant pendant cette période, des situations rencontrées plus tard dans les services de protection de l’enfance pourraient être évitées.

Une forte préoccupation de l’UNAF concerne la sortie et le devenir des enfants pris en charge par l’ASE à leur majorité. Les dispositifs sont largement perfectibles. Le parrainage de proximité, sans être la panacée, doit recevoir un plus large soutien des pouvoirs publics pour susciter des vocations de parrains et accompagner son développement. L’Association départementale de gestion de services d’intérêt familial des Pyrénées Atlantiques va développer, en partenariat avec SOLIHA, des mesures d’inclusion par le budget et le logement. De tels exemples sont à encourager par les conseils départementaux.

Au-delà de la qualité du lien parents-enfant, les conditions de vie matérielles des familles sont aussi un facteur de risque pour l’enfant. L’enjeu est de soutenir les familles pour leur redonner la capacité à agir par elles-mêmes, les aider à faire des choix, leur redonner confiance. Des outils existent tels que les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, qu’il faut développer. Il s’agit ainsi de prévenir les mesures de placement d’enfant à l’ASE. Financées par les CAF, elles permettent de sécuriser plutôt que de sanctionner. Elles ont un bien moindre coût qu’une mesure de placement. Elles trouvent leur raison d’être dans une réalité trop souvent mise en doute. Comme le rappelait notre ancienne Ministre des Familles, Laurence Rossignol, devant l’Assemblée Générale de l’UNAF en juin 2014 : « les enfants recueillis par les services d’aide sociale à l’enfance sont pour 20% d’entre eux des victimes de maltraitance, mais pour 80% d’entre eux des enfants de familles en grande précarité, en grande difficulté matérielle. 80% des parents dont les enfants sont placés à l’ASE ne sont pas des parents maltraitants : ce sont des parents victimes de la crise et des difficultés de vivre et de gagner sa vie aujourd’hui. »

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ : cmenard unaf.fr

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