Actualités législatives du 18 au 22 juin 2018 : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

27/06/2018

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Actualités législatives du 18 au 22 juin 2018 : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Les députés ont adopté en première lecture le 21 juin la proposition de loi visant à renforcer les droits de consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi de plusieurs députés du groupe Les Républicains a été largement modifiée au cours de son examen en commission puis en séance publique.
Sur le fond des articles restant, il convient de noter les points suivants :

  • l’article 1er a été supprimé : il disposait que les personnes répertoriées sur les listes d’abonnés auprès d’un opérateur de communications téléphoniques devaient donner expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Certaines dispositions ont toutefois été reprises dans l’article 2.
  • l’article 2 vient préciser le contenu des appels de démarchage commercial. Le démarcheur doit décliner de manière explicite au début de la conversation son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel.

Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique telle que prévue dans le code de la consommation. Les sigles employés par le professionnel sont développés.

  • L’article 3 visant à la mise en place d’un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial a été supprimé par amendement du Gouvernement.
  • L’article 3 bis interdit aux opérateurs cocontractants d’un consommateur inscrit sur la liste de BLOCTEL non pas tout démarchage téléphonique quel qu’en soit l’objet mais, uniquement, les sollicitations téléphoniques dépourvues de lien direct avec l’objet du contrat en cours d’exécution.
  • L’article 4 a été supprimé par amendement du Gouvernement. Il visait à avoir un accord exprès à la communication des données personnelles lors de la conclusion d’un contrat avec un opérateur de téléphonie. Cette disposition apparaissait en contradiction avec l’existence du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition BLOCTEL.
  • L’article 5 a été modifié par amendement du Gouvernement. Initialement, cet article prévoyait une sanction pénale notamment pour violation des règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, en général. Le Gouvernement a souligné l’incohérence avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 avril dernier qui ne prévoit une sanction pénale que pour la violation des règles sur le traitement des données portant atteinte à des intérêts bien précis (ex : défense nationale). Au final, l’article 5 est recentré sur le non-respect des règles propres au démarchage téléphonique et en étendant les sanctions prévues à l’article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leur fichier les numéros de téléphone inscrits sur BLOCTEL.
  • L’article 6 augmente les sanctions contre les contrevenants au dispositif BLOCTEL. Les montants de ces sanctions, actuellement de 15 000 € pour une personne physique est porté à 75 000 € et pour une personne morale de 75 000 € à 375 000 €.
  • Enfin l’article 7 augmente les sanctions pour les entreprises utilisant des automates d’appels.

@ : cmenard unaf.fr

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