Actualités législatives du 18 au 22 juin 2018 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

27/06/2018

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Actualités législatives du 18 au 22 juin 2018 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

La députée Mme Brigitte Bourguignon, Présidente de la Commission des affaires sociales et plusieurs de ses collègues du groupe La République en marche ont déposé le 19 juin une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Les rapporteurs pour examiner ce texte seront désignés en commission des affaires sociales le 27 juin. La Commission des affaires sociales examinera ce texte le 11 juillet prochain.

Sur le fond, la proposition de loi comprend 9 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er clarifie le dispositif législatif relatif aux contrats « jeune majeur » en précisant que la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est obligatoire lorsque ces jeunes cumulent un certain nombre de difficultés (prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, ne disposant ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant). Afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les départements, les dépenses nouvelles liées à la mise en place de l’article 1er seraient prises en charge par l’État.
  • L’article 2 déconnecte la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune, pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé.
  • Afin de reconnaître les « bonnes pratiques » des départements volontaires pour poursuivre l’aide jusqu’à 25 ans et d’encourager leur développement, l’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
  • L’article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d’être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qu’il aurait lui-même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l’enfance.
  • Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif, l’article 5 de la proposition de loi met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Cet entretien doit permettre de faire le bilan des premiers mois d’autonomie du jeune.
  • L’article 6 vise l’amélioration de la prise en charge des jeunes majeurs en favorisant les passerelles entre les différents dispositifs d’aides et en préparant l’insertion professionnelle. À cette fin, une meilleure coordination et une meilleure articulation entre les dispositifs proposés par le département (aide sociale à l’enfance, contrats jeunes majeurs) et ceux proposés par l’État (en particulier la Garantie jeunes) doivent permettre de favoriser les passerelles entre ces deux types de dispositifs.
  • L’article 7 permet par ailleurs à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance.
  • Afin de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue, l’article 8 permet aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire et, lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, d’une place en résidence universitaire.
  • Enfin, l’article 9 de la proposition de loi prévoit une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs.

@ : cmenard unaf.fr

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