Réalités Familiales n°122/123

Pour un cadre juridique favorable à l’exercice d’une coparentalité effective

10/06/2018

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Introduction

Par Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le mot « séparation » dans le domaine familial est trompeur. Il évoque la fin d’un couple, d’une relation, et néglige dès lors cette personne essentielle de la famille qu’est l’enfant, dont les parents ne se séparent jamais. La protection de l’intérêt de l’enfant constitue donc l’axe majeur des textes applicables en cas de séparation parentale et l’objectif constant de toutes les réformes engagées par le ministère de la Justice dans ce domaine.

Aussi, alors que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIe siècle a amplement modifié le traitement des séparations conjugales, notamment en instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat, ou en instaurant à titre expérimental une tentative de médiation familiale obligatoire, le projet de loi de programmation pour la justice offre encore d’autres mécanismes de pacification de la séparation et de garantie d’une coparentalité effective.

Au titre des garanties de la coparentalité effective, il contient des dispositions de nature à favoriser l’exécution des décisions rendues en matière familiale par la mise en place d’un dispositif graduel qui commence par la médiation post-sentencielle, avant d’envisager des sanctions pécuniaires, sous forme d’astreinte ou d’amende civile, et ne réserve le recours à la force publique qu’en dernier lieu. Ce dernier doit être circonscrit aux seuls cas d’inexécution les plus graves, lorsque le panel d’outils très complet offert au juge n’aura pas été suffisant pour permettre une exécution volontaire. Il importe en effet de garantir l’efficacité des décisions de justice, dans cette délicate matière de l’autorité parentale comme dans toute autre.

« Se séparer dans de meilleures conditions et dans des délais acceptables »

Le projet de loi prévoit une simplification de la procédure de divorce contentieuse dans l’intérêt des familles. Il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale, là où il en existe deux aujourd’hui, afin de raccourcir les délais de jugement qui atteignent trente mois en moyenne actuellement. Cela permettra à la séparation parentale, qui marque souvent une période de vie difficile, de se dérouler dans de meilleures conditions et dans des délais acceptables. Ce nouveau dispositif n’empêchera nullement que les époux rencontrent le juge qui gardera pour mission de les concilier et de veiller à ce que l’intérêt des enfants soit préservé.

Je souhaite que le ministère de la Justice continue d’être le promoteur d’un cadre juridique permettant aux parents d’appréhender pleinement la portée de leurs droits et devoirs, a fortiori en cas de séparation du couple, auquel cas l’intérêt de l’enfant doit être tout particulièrement préservé.

Cela doit nous conduire à favoriser la médiation familiale tout en recentrant le juge aux affaires familiales sur le cœur de sa mission pour apporter aux justiciables, d’une part, une qualité d’écoute nécessaire à l’appropriation de la résolution de litiges complexes et, d’autre part, une réponse judiciaire dans des délais les plus raisonnables possibles.


Pour commander ce numéro :

Réalités Familiales n° 122-123 : « Familles à l’épreuve de la séparation »
Prix : 10 € + 3,15 € de frais de traitement, à commander à l’UNAF, Service communication : 28, place Saint-Georges 75009 Paris Tél. : 01 49 95 36 00
E-mail : realites.familiales unaf.fr

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