Publication du rapport « Plus simple la vie » : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

L’UNAF rejoint de nombreuses propositions intéressantes notamment sur le soutien à la parentalité et sur l’information des tuteurs familiaux

04/07/2018

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Adrien Taquet et Jean-François Serres ont remis le 28 mai dernier, leur rapport « Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap ». L’UNAF rejoint de nombreuses propositions intéressantes notamment sur le soutien à la parentalité et sur l’information des tuteurs familiaux. L’UNAF rejoint de nombreuses propositions intéressantes notamment sur le soutien à la parentalité et sur l’information des tuteurs familiaux.

L’information aux tuteurs familiaux

Le Rapport formule quatre propositions en faveur des tuteurs familiaux :

• Proposition 98 : Systématiser, à l’approche de la majorité, l’envoi d’une information fiable et complète sur l’ensemble des mesures de protection juridique et sur les conséquences, et mettre en place un rendez-vous obligatoire pour toute personne qui s’apprête à atteindre la majorité légale.

• Proposition 99 : Lorsque la protection est confiée à un proche, prévoir une formation systématique afin de l’aider au mieux à accomplir cette mission.

• Proposition 100 : Mettre en place un modèle unique de compte de gestion, avec possibilité de dématérialisation pour les personnes qui le souhaitent.

• Proposition 101 : Permettre aux tuteurs d’accéder à la téléprocédure sur le site caf.fr.

L’UNAF ne peut que soutenir l’intérêt défendu dans ces propositions en faveur des familles qui accompagnent leur proche vulnérable.

Concernant la proposition 99, l’UNAF souhaite davantage développer l’information et le soutien que la formation à proprement parler. En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant le dispositif de la protection juridique des majeurs a prévu un droit, pour les familles qui accompagnent un proche vulnérable, de bénéficier d’une information qui est dispensée dans les conditions fixées par décret.

Près de 10 ans après cette réforme, une enveloppe dédiée, d’un montant de 3 millions d’euros, pour l’année 2017, a été débloquée par l’Etat. Cette première étape est à saluer mais l’on peut regretter que ce financement ne soit ni pérenne ni adapté aux besoins des personnes protégées et de leurs familles. Or, leurs demandes sont amenées à croître compte tenu de la volonté réaffirmée du législateur et du Gouvernement de renforcer la priorité familiale. L’extension de la mesure de l’habilitation familiale, inscrite dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, en témoigne.

Forte de l’expérience des UDAF depuis le début des années 2000 en matière d’aide aux tuteurs familiaux, l’UNAF insiste sur le fait que les besoins des familles se situent à deux niveaux : avant toute décision de protection et en cours de mesure.

En amont, l’information et la compréhension des proches et de la personne elle-même sur les différents dispositifs et leurs conséquences permettent de faire les choix les plus appropriés. Durant l’exercice de la mesure, il est primordial que le soutien aux tuteurs en exercice soit de proximité et fonctionne en lien étroit avec les juridictions.

Par ailleurs, il paraît essentiel pour l’UNAF, de développer les espaces d’échanges et d’entraide entre tuteurs familiaux, animés par des professionnels qui les sensibilisent également aux questions éthiques relatives à la bientraitance ou à l’accompagnement dans le respect des droits et libertés de leur proche vulnérable.

Comme l’a relevé l’analyse de la Cour de comptes sur les dispositif ISTF, « les expériences sont concluantes … et les résultats encourageants … En outre, le développement des tutelles familiales ne grève pas les finances publiques ».

Dix ans après l’inscription de l’ISTF dans le CASF, l’UNAF continue de revendiquer, notamment récemment au sein sa contribution au rapport de la mission interministérielle (Justice, Solidarité et Santé et Handicap) dédiée à la protection juridique des majeurs, qu’il est indispensable que des moyens suffisants soient consacrés à exercer cette activité sur l’ensemble du territoire de façon pérenne.

Prendre en compte la parentalité dans la compensation du handicap

Pour rappel, le mardi 6 mars 2018, une rencontre organisée par diverses associations, dont l’UNAF, avait permis à une dizaine de parents en situation de handicap dont Marie Bénédicte Paigné, Vice-présidente du Conseil des Bénéficiaires de l’UDAF de l’Yonne, d’être auditionnée sur le thème de parentalité.

L’UNAF note avec satisfaction les propositions retenues par les auteurs du rapport Adrien Taquet, député et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental.

En effet, dans le chapitre intitulé « Reconnaître le droit d’être parent, le rapport recommande d’intégrer l’aide à la parentalité à la prestation de compensation du handicap -PCH- et de développer, en lien avec les Agences régionales de santé -ARS-, des services d’accompagnement des parents en situation de handicap sur l’ensemble du territoire. Il rappelle que « si la compensation issue de la PCH est une réponse à une situation individuelle de handicap, la réponse à ce besoin de compensation doit s’évaluer en prenant en compte l’environnement familial de la personne ».

Il consacre une partie au lien entre protection de l’enfance et MDPH en recommandant de généraliser de façon systématique les protocoles d’accord entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les MDPH, dans l’objectif de systématiser la mise en place d’un référent handicap dans chaque cellule de recueil des informations préoccupantes, et d’institutionnaliser les actions de formation croisée permettant une meilleure connaissance commune des publics, de leurs spécificités et des dispositifs mobilisables, de part et d’autre, pour les accompagner.

L’UNAF espère que ces propositions seront entendues et mises en œuvre.

Rapport en ligne

@ : smartin unaf.fr

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