Actualités législatives du 25 au 29 juin 2018

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

04/07/2018

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Actualités législatives du 25 au 29 juin 2018 : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Les députés ont commencé l’examen en commission des lois du projet de loi réformant la Constitution le 26 juin. L’examen en séance publique est prévu à compter du 10 juillet jusqu’au 19 juillet.

Parmi les amendements adoptés, il convient de noter les points suivants :

  • Un article additionnel a été ajouté pour modifier l’article 1er de la Constitution selon lequel la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. ». Par cette modification, le terme « race » a été remplacé par « sexe ». Au rang des motivations pour cette substitution de termes se trouve le fait que le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale.
  • Toujours à l’article 1er de la Constitution, il a été ajouté, pour répondre aux défis contemporains, que « Elle [La France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».
  • L’article 25 de la Constitution relatif au statut des députés et sénateurs a été modifié pour prévoir que les députés ou les sénateurs provisoirement empêchés sont remplacés par leur suppléant jusqu’à leur retour. Sont notamment visés les congés de longue maladie et les congés de maternité.
  • L’article 34 de la Constitution qui définit les champs de compétences de la loi par rapport au pouvoir règlementaire a été complété de deux points :

o La loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement mais aussi de l’action contre les changements climatiques.

o La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale et le service national aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

  • Respectivement aux articles 39, 42, 47-1, 47-2, 48 et 49, les termes « projet de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par « projet de loi de financement de la protection sociale ». Cet amendement déposé par le rapporteur général des projets de loi de financement de la sécurité sociale, M. Olivier Véran, a été présenté par son auteur comme le moyen de donner un nouveau cadre constitutionnel permettant de répondre aux nouvelles perspectives sociales qui sont devant nous et d’assurer la mue d’un système de financement des dépenses sociales qui n’est plus là uniquement pour sécuriser des parcours de vie, mais pour protéger tout-un-chacun de l’ensemble des risques de l’existence sanitaires, sociaux et professionnels.
  • L’article 3 du projet de loi constitutionnel a été supprimé : il posait des conditions plus restrictives pour examiner la recevabilité des propositions de loi ou d’amendements. Cela a été vu par les députés comme un recul au droit d’amendement.
  • L’article 43 de la Constitution relatif à la procédure parlementaire des projets et propositions de loi a été complété pour prévoir que la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. Ce débat porterait sur les enjeux du texte, permettrait de discuter de son esprit, de ses principes et de ses objectifs, de son opportunité et de son architecture ; peut-être permettrait-il même de dégager des lignes de consensus ou au moins d’éclairer les points de tension.
  • L’article 42 de la Constitution relatif à la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat est modifié pour préciser que la procédure accélérée qui devient procédure d’urgence est la règle et que deux lectures entre les deux assemblées est l’exception sauf en cas d’opposition des conférences des présidents des deux assemblées.
  • L’article 48 sur l’ordre du jour des assemblées est modifié pour prévoir qu’« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci ». Il s’agit ainsi de permettre la transmission d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis la fourniture d’un calendrier précis actualisé tous les trois mois, afin d’anticiper les travaux législatifs et de programmer les travaux d’évaluation et de contrôle parlementaires.
  • L’article 48 est également modifié pour permettre de réserver un ordre du jour prioritaire sur des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement et ceci dans la limite de 2 textes par session parlementaire. Les conférences des présidents des deux assemblées ne doivent pas s’y être conjointement opposées.
  • L’article 51-2 de la Constitution relatif aux pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques a été modifié pour renforcer ces pouvoirs : 6 mois après la promulgation d’une loi, la commission permanente compétente auditionne le ministre sur l’application de la loi.
  • Le seuil de 60 députés ou de 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité est ramené à 40 députés ou 40 sénateurs.
  • Les articles 69, 70 et 71 de Constitution relatifs au Conseil économique, social et environnemental ont été largement réécrits. Le CESE deviendrait non pas la Chambre de la société civile mais le Forum de la République. Le nombre de ses membres serait réduit de 233 à 155. Il pourrait être consulté mais pas systématiquement par le Gouvernement sur des projets de loi. La saisine par voie de pétition citoyenne est maintenue. Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics. Il est composé de membres de la société civile et non plus de représentants de celle-ci.
  • L’article 56 de la Constitution concerne le Conseil constitutionnel. Il est prévu que les anciens Présidents de la République n’en soient plus membre de droit. La discussion en commission a porté sur la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.

Il a été retenu que cette disposition ne s’applique pas aux anciens Présidents de la République ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseils des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle.

@ : cmenard unaf.fr

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