Actualités législatives du 25 au 29 juin 2018

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

04/07/2018

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Les sénateurs ont examiné en séance publique le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous du 26 juin au 2 juillet.

Parmi les évolutions du texte apportées par les sénateurs, on peut noter les points suivants :

  • rendre plus transparent la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente (art. 1er) ;
  • renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs (art. 9) ;
  • sanctionner les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières de production notamment de produits bio ou de produits festifs de la filière avicole ( art . additionnel après art. 10) ;
  • réintroduire le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20% de produits bio, tout en en assouplissant certaines modalités et en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers (art. 11, et art. additionnel après art. 11) ;
  • interdire au 1er janvier 2020 l’utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique (art 11 ter) ;
  • revenir sur une disposition qui prévoyait de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau en plastique dans les services de restauration collective (art 11 ter) ;
  • étendre la mention de l’origine géographique, prévue pour les vins, aux spiritueux vendus par les professionnels de la restauration (art. 11 nonies E) ;
  • imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production (art. additionnel après art. 11 decies) ;
  • créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné (amendement du Gouvernement – art. additionnel après art. 11 quindecies) ;
  • renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène (art. additionnel après art. 11 duivicies).

@ : cmenard unaf.fr

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