Actualités législatives du 25 au 29 juin 2018

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

04/07/2018

Illustration article

Après l’échec de la commission mixte paritaire le 21 mars 2018 sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, l’Assemblée nationale a repris ce texte en nouvelle lecture et l’adopté le 26 juin.

Sur le fond, les députés ont réintroduit l’article 26 bis dans le projet de loi habilitant à légiférer par ordonnance sur les modes d’accueil de la petite enfance.

M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État chargé de la fonction publique a précisé les points suivants sur cet article : «  Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de l’accueil du jeune enfant. L’objectif est de faciliter l’ouverture des modes d’accueil tout en préservant leur qualité. En effet, les acteurs de la petite enfance ne sont pas en mesure de répondre à une demande pourtant très forte de la part des parents, notamment du fait d’une réglementation trop complexe. Nous souhaitons donc rétablir cet article 26 bis pour revoir de façon approfondie le cadre normatif applicable aux modes d’accueil, et permettre de gagner en lisibilité, en cohérence et en efficacité.
La lisibilité d’abord : l’essentiel des dispositions spécifiques aux modes d’accueil sera rassemblé dans le code de l’action sociale et des familles, alors qu’elles sont aujourd’hui réparties sans logique apparente entre ce code et celui de la santé publique. Cela oblige les acteurs à des allers et retours réglementaires. En outre, la répartition des rôles et responsabilités de chacune des parties prenantes, la CAF, les PMI et les autres administrations locales serait clarifiée en matière de contrôle et d’accompagnement du cadre normatif, qu’il soit ou non spécifique aux modes d’accueil.
La cohérence ensuite : au-delà du seul taux d’encadrement des enfants par un adulte, les composantes de la qualité de l’accueil seront plus largement définies, sur la base des principes posés par la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – par exemple, la place des parents, le rôle et la place de l’éveil artistique et culturel ou les contacts avec la nature. Par ailleurs, les professionnels seront plus libres qu’aujourd’hui de déterminer les moyens d’atteindre ce niveau de qualité.
L’efficacité enfin : les différents acteurs de la petite enfance seront à même de dialoguer de façon plus sereine et constructive qu’aujourd’hui, pour limiter les risques de blocage entre les porteurs de projets. De leur côté, les porteurs de projets de mode d’accueil n’auront plus à assumer la charge de la coordination entre les différentes autorités publiques compétentes, qui pèse aujourd’hui sur leurs épaules. »
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Avant d’être un texte définitif, ce projet de loi doit encore faire une navette en nouvelle lecture devant le Sénat puis revenir devant les députés en lecture définitive : le dernier mot revenant à la représentation nationale.

@ : cmenard unaf.fr

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