Actualités législatives du 9 au 13 juillet 2018 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

17/07/2018

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Actualités législatives du 9 au 13 juillet 2018 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

Les députés ont examiné en Commission des affaires sociales, la proposition de loi de la députée, Présidente de la Commission, Mme Brigitte Bourguignon le mercredi 11 juillet 2018.

Sur le fond, la commission a apporté les modifications suivantes :

  • L’article 1er a été modifié par des amendements rédactionnels. Cet article précise que la prise en charge des majeurs âgés de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est obligatoire lorsque ces jeunes cumulent un certain nombre de difficultés. Au rang de ces difficultés, se trouvent détaillés : le bénéfice d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, être en situation de rupture familiale ou sans soutien matériel et moral de la famille, et ne pas disposer de ressources financières, ni de logement ,ni d’hébergement sécurisant.
    Afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les départements, les dépenses nouvelles liées à la mise en place de l’article 1er seraient prises en charge par l’État.
  • L’article 2 déconnecte la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune, pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. Il a été ajouté par amendement qu’un décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cet article.
  • L’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
  • Un article 3 bis a été ajouté par amendement pour tenir compte du seuil de 25 ans comme référence pour le protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie (prévu à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles) conclu par le président du conseil départemental, le représentant de l’État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés.
  • L’article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d’être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qu’il aurait lui-même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l’enfance. Par amendements, il a été ajouté que cette personne de confiance doit être une personne majeure. La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de désignation de la personne de confiance sont fixées par décret.
  • L’article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Cet entretien doit permettre de faire le bilan des premiers mois d’autonomie du jeune. Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est proposée au jeune. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien. Les amendements adoptés sur cet article précisent que cet entretien est proposé au jeune et ne peut lui être imposé. Il a été ajouté un entretien également après 1 an de sortie des services de l’ASE que le jeune ait participé ou non au premier entretien. Enfin, dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures.
  • Un article 5 bis a été ajouté pour préciser que les établissements et services d’accueil des jeunes enfants de moins de six doivent faciliter l’accès aux jeunes enfants dont l’un des parents a été pris en charge par les services de l’ASE au cours des trois dernières années. Selon l’exposé des motifs de cet amendement déposé par la rapporteure, Mme Brigitte Bourguignon, les jeunes filles placées à l’ASE ont 13 fois plus de risque de connaître une grossesse précoce. Elles doivent donc recevoir un soutien particulier et notamment pour trouver un mode d’accueil de leur enfant.
  • Un article 5 ter met en place un premier entretien dès l’âge de 16 ans, tout en conservant celui à 17 ans, afin d’instaurer une réelle dynamique de construction du parcours du jeune à la sortie de l’ASE et ceci pour identifier des projets possibles.
  • Un article 5 quater a été ajouté pour prévoir que l’entretien de préparation à autonomie sera l’occasion d’informer le jeune sur ses droits.
  • Un article 5 quinquies prévoit que le jeune toujours au cours de cet entretien est informé des actions menées par l’ADEPAPE, association départementale d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État.
  • Un article 5 sexies pour introduire un nouvel article dans le code de l’action sociale et des familles prévoyant la possibilité de passer un contrat de parrainage conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par l’ASE et un employeur de droit privé. Ce contrat de parrainage ouvre la possibilité au jeune de bénéficier de l’accompagnement bénévole d’un salarié volontaire. Cet accompagnement a vocation à dispenser un apprentissage de compétences sociales et professionnelles relatives au monde du travail.
  • L’article 6 n’a pas été modifié : il permet des passerelles entre les dispositifs proposés par le département (aide sociale à l’enfance, contrats jeunes majeurs) et ceux proposés par l’État (en particulier la Garantie jeunes).
  • L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance.
  • Afin de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue, l’article 8 permet aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire et, lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, d’une place en résidence universitaire. Cet article n’a pas été modifié en commission.
  • L’article 9 prévoit une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs. Cet article n’a pas été modifié.
  • Un article 9 bis a été ajouté pour permettre aux jeunes majeurs d’accéder aux dispositifs d’insertion professionnelle.

@ : cmenard unaf.fr

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