Actualités législatives du 9 au 13 juillet 2018 : Rapport d’information sur la situation des finances sociales

17/07/2018

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Actualités législatives du 9 au 13 juillet 2018 : Rapport d’information sur la situation des finances sociales

Le 4 juillet, la Commission des affaires sociales du Sénat a examiné un rapport d’information sur la situation des finances sociales du rapporteur général, le sénateur M. Jean- Marie Vanlerenberghe.

Parmi les principaux enseignements de ce rapport concernant la branche famille, il convient de noter :

  • En 2017, la branche famille a considérablement réduit son déficit l’année dernière, celui-ci étant passé de 1 milliard d’euros à 200 millions d’euros. On relèvera une croissance très modérée des charges (+ 0,7 %) avec, pour la troisième année consécutive, une baisse des prestations légales (- 0,2 %), en particulier des dépenses liées à la petite enfance (- 3,8 %). Dans le même temps, comme pour l’ensemble des branches, la croissance économique a stimulé les recettes (+ 2,4 %).
  • Pour 2018, vous avez sans doute lu la presse, l’optimisme semble de mise. La contribution des ASSO au solde des administrations publiques bondirait à + 0,7 % de PIB. Par la suite, nous y reviendrons, il atteindrait un plafond de 0,8 point de PIB.
    Les évolutions les plus significatives de 2018 seraient les suivantes :

o l’Unédic prévoit un net repli de son déficit pour l’année en cours ; celui-ci passerait de 3,5 milliards à 1,3 milliard, avec, toujours, un dynamisme des recettes et, en parallèle, une diminution des dépenses allocataires ;

o et, de façon encore plus spectaculaire pour l’opinion publique, les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale font état d’un quasi équilibre de l’ensemble régime général + FSV, avec un déficit ramené à quelque 300 millions d’euros, toujours sous l’effet d’une forte croissance de la masse salariale. Le régime général stricto sensu serait même en excédent de 2,5 milliards d’euros. Comme l’ont titré certains journaux, le « trou » de la sécurité sociale serait-il donc en passe d’être comblé ?

  • Avec un excédent de 753 millions d’euros, la branche famille poursuivrait une trajectoire d’amélioration de son solde en 2018, et renouerait même avec l’équilibre pour la première fois depuis 2007.
    Cet excédent est néanmoins inférieur à la prévision initiale, le solde prévisionnel de la loi de financement pour 2018 étant de 1,3 milliard d’euros.
    Les dépenses de la branche resteraient quasiment stables par rapport à 2017 (+0,3%), la hausse des dépenses d’entretien compensant la poursuite de la baisse des dépenses liées aux prestations pour la petite enfance.
    Comme pour les autres branches, le dynamisme escompté des recettes du fait de la croissance de la masse salariale explique un niveau de recettes meilleur que prévu.

@ : cmenard unaf.fr

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