HCFEA : Stratégie Pauvreté et discussions autour de la directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et vie privée »

17/07/2018

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HCFEA : Stratégie Pauvreté et discussions autour de la directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et vie privée »

Le mardi 10 juillet 2018, l’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice Général, Christiane Therry et Georges Douteau a participé à la séance de la section « famille » du HCFEA consacrée à la stratégie pauvreté et à la directive européenne « « équilibre entre vie professionnelle et vie privée ». Servane Martin, chargée de mission à l’UNAF était aussi présente.

Olivier Noblecourt, délégué interministériel chargé de lutter contre la pauvreté, a présenté aux membres de la commission, les contours de la stratégie pauvreté dont les annonces ont été reportées à mi-septembre. Cette stratégie, qui cherche à agir sur un grand nombre de domaines, propose des mesures aussi bien en matière de petite enfance, de parentalité, de santé, de formation que de protection de l’enfant…. Pour la mise en œuvre de certaines mesures de la stratégie, 10 départements « démonstrateurs » expérimenteront en amont. Un conseil scientifique sera mis en place pour évaluer les mesures ainsi qu’un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer les bénéfices sociaux économiques des différentes mesures.

Rappelons que l’UNAF a largement contribué à l’élaboration de cette stratégie en participant aux différents groupes de travail nationaux mis en place. + Lire.

L’UNAF a mis en avant trois sujets lors de son intervention en séance :

  • la question du surendettement : la stratégie pauvreté devrait soutenir un véritable plan coercitif auprès des banques avec un plafonnement des incidents de paiements bancaires.
  • la situation des parents en congé parental d’éducation qui subissent la réduction d’indemnisation aux deux ans de l’enfant et se retrouve sans emploi et sans mode d’accueil pour leur enfant : Un partenariat CAF/pôle emploi devrait se mettre en place pour accompagner ces familles.
  • les espaces de rencontre qui actuellement sont dans une situation financière structurellement déficitaire qui les amène à réduire leur capacité d’accueil des familles, fermer des antennes ou arrêter leurs activités ; ils ne permettent plus aux parents et aux enfants de maintenir leurs liens familiaux en violation de leurs droits fondamentaux en la matière et dans le non-respect des décisions de justice en temps et en heure.

La deuxième partie de la matinée a été consacrée à la présentation d’un rapport sur la proposition de directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et vie privée (congés de paternité, parentaux et d’aidants) faite le 26 avril 2017 par la Commission européenne. Cette directive soutenue par l’UNAF (+ lire) et de nombreuses autres associations propose :

  • Une rémunération obligatoire du congé parental, congé de paternité et congé d’aidant au moins à la hauteur des rémunérations des congés maladie
  • Une introduction dans le droit européen un congé paternité d’au moins 10 jours
  • Une révision du droit existant en matière de congé parental. Notamment un droit individuel d’au moins 4 mois et non transférable entre les parents et d’ouvrir ce droit jusqu’aux 12 ans de l’enfant
  • Une introduction d’un congé d’aidant de 5 jours par an
  • Un droit à demander des formules souples de travail

Le contenu de la proposition a d’ores et déjà évolué dans le cadre du processus d’adoption ; en effet le conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales a adopté le 21 juin 2018 un texte bien en recul par rapport aux avancées proposées dans le texte de départ.

Néanmoins, le rapport du HCFEA a réalisé des simulations de mise en place d’un congé parental de 4 mois pour chaque parent à hauteur des indemnités journalières afin d’en apprécier le cout pour les finances publiques.

Le HCFEA travaille dans ce nouveau rapport sur différents scénarios de mise en place d’une réforme sur le congé parental d’éducation. L’UNAF suit avec grande attention ces travaux qui semblent essentiels étant donné les baisses massives de recours à l’indemnisation du congé parental d’éducation depuis la mise en place de PreParE en 2015.

L’UNAF, lors de son intervention, a rappelé que la baisse considérable du recours à l’indemnisation du congé parental d’éducation (PreParE) ne s’est pas traduite par une augmentation du recours aux modes d’accueil (baisse du recours aux assistants maternels et augmentation bien moins importante que prévue de l’accueil collectif). Ces familles ont-elles repris une activité professionnelle ? Si oui, où sont accueillis les enfants ? Le chômage des parents de jeunes enfants a-t-il augmenté ? Autant de questions qui méritent d’être posées pour véritablement connaitre l’impact de la réforme de 2015.

L’UNAF a également souligné que les réformes visant l’allocation de base de la PAJE ont entraîné une dégradation conséquente de l’indemnisation du congé parental d’éducation qui a eu pour conséquences de recentrer ce congé sur les plus modestes. Ces constats montrent à quel point notre système de congé parental doit être revu en profondeur. L’UNAF soutient donc fortement la directive européenne sur la conciliation qui permettrait de redonner un nouveau souffle à notre politique de la petite enfance.

@ : smartin unaf.fr

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