UNAF - Evolution du droit : de la « puissance paternelle » à la coparentalité

Réalités Familiales n°122/123

Evolution du droit : de la « puissance paternelle » à la coparentalité


11/06/2018

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Par Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, UNAF

L’histoire juridique de l’autorité parentale est restée quasi inchangée jusqu’au début des années 1970. Depuis elle est jalonnée de modifications législatives en lien avec les évolutions de la société française au premier rang desquelles se trouve l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance de la place de l’enfant, les naissances hors mariage ou encore les séparations et recompositions familiales.

Chemin faisant, le code civil a laissé la puissance paternelle pour s’ouvrir à la coparentalité.

Loi du 4 juin 1970 : un bouleversement du droit familial

La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale emporte un bouleversement conséquent du droit de la famille puisqu’elle substitue dans le code civil les règles relatives à l’autorité parentale à celles de la puissance paternelle et, ainsi, transfère cette autorité aux deux parents et non plus seulement au père.

Les débats devant la représentation nationale au cours du mois d’avril 1970 nous éclairent sur le contexte de l’époque, les résistances mais aussi les avancées.
Du côté des tenants de l’autorité parentale, au rang desquels se trouvait Jean Foyer, alors président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, celui-ci rappelait en conclusion de sa présentation :
« A ceux qui, tout à l’heure, ont défendu le code civil, je répondrai en citant Portalis : les lois des peuples se font d’elles-mêmes et, à proprement parler, on ne les fait point. Or, sur ce point, l’égalité des époux, l’exercice conjoint de l’autorité sur les enfants, ce n’est pas, mesdames, messieurs, le texte que vous allez voter qui les instituera. L’égalité est réalisée dans la pratique et consacrée par les mœurs depuis très longtemps. Nous allons simplement accorder la loi aux mœurs et changer un symbole beaucoup plus qu’une réalité. »

Avec Solange Troisier, Députée sur les bancs de l’Union des démocrates pour la République, c’est la voix des féministes, qui est portée :
« Le partage des responsabilités et du gouvernement de la famille, la fixation conjointe de la résidence, l’attribution de l’autorité parentale a l’enfant naturel reconnu par le père et la mère à la mère seule en principe correspondent à une évolution du rôle de la femme dans la vie moderne qu’il était temps de traduire dans les textes … »

Enfin, dans la présentation du projet de loi par le rapporteur de la commission des lois, cette évolution s’inscrit dans la droite ligne de réformes antérieures :
« Parce qu’une troisième page doit être ajoutée au triptyque législatif qui, de 1945 à 1970, conduira la femme à un destin égal à celui de son mari tant dans son ménage que comme chef de famille.
Mil neuf cent quarante-cinq : la femme, par son héroïsme dans la guerre, avait gagné le droit à l’égalité civique. Le gouvernement du général de Gaulle la lui donna et elle acquit le droit de vote et le droit d’être élue ... Mil neuf cent soixante-cinq : c’est l’égalité dans la gestion des biens. Le vieux code civil frissonne. Le mari, qui jusqu’alors gérait les biens de la famille, se voit conduit à l’égalité avec sa femme ; désormais l’homme et la femme devront disposer ensemble des biens du ménage. Le vieux régime de la communauté légale est mort, un nouveau système est né. »

Pour les tenants du maintien du chef de famille, plusieurs arguments sont mis en avant. Pierre Mazeaud, alors Député du groupe de l’Union des démocrates pour la République, en reprend les principaux lors de la discussion générale du projet de loi : « Tout groupement humain a besoin, je le disais tout à l’heure, non seulement pour être efficace mais pour pouvoir durer, d’une autorité : la famille plus que n’importe quel autre. Si l’un des époux ne sait pas qu’en définitive il doit s’incliner, il n’y a de solution aux inévitables divergences de vues que dans le recours au tribunal et la séparation, à moins qu’aucune décision ne soit prise : c’est donc ou la rupture ou la paralysie.
D’autre part, si nul ne commande, le sens de la responsabilité s’émousse, personne ne veut prendre de décisions graves : paralysie encore. »

Les caractéristiques de la gente masculine justifierait la puissance paternelle :
« Il s’agit de constater que l’homme est généralement, par sa force plus grande et son caractère plus ferme, mieux apte que la femme à porter le fardeau des charges familiales et la responsabilité de la direction. »

Sans chef de famille clairement désigné, l’enfant serait l’arbitre des décisions le concernant :
« On pourrait ajouter certaines raisons que pédiatres et psychanalystes ne manquent pas de rappeler. Il est vrai que l’enfant, dans son tout jeune âge, est plus proche de sa mère et qu’en face de la fermeté de son père il se réfugie volontiers vers celle qui lui a donné le jour. La mère exerçant l’autorité parentale, n’est-ce pas affirmer que l’enfant devient finalement l’arbitre des décisions qui le concernent ? »

A noter enfin, dans cette loi de 1970, des divergences sur l’intervention du juge dans la vie familiale. Pour certains, elle le place en arbitre qui viendrait s’immiscer dans la sphère privée : « Supprimer le chef, c’est placer les deux parents sur le même rang et c’est n’avoir d’autres solutions que le recours au tribunal comme le projet le prévoit. ».Pour d’autres, le juge « permet d’apporter des solutions positives à une famille en difficulté. »

La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce dissocie le droit de garde, attribué à l’un des parents, du droit de surveillance et de visite et d’hébergement, attribué à l’autre.

Loi du 22 juillet 1987 : l’autorité parentale en commun devient possible après la séparation.

La loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale rend possible l’exercice en commun de l’autorité parentale dans les couples divorcés, sur décision du juge, et dans les couples non mariés, sur déclaration conjointe devant le juge des tutelles. La notion de garde de l’enfant est abandonnée. En cas d’autorité parentale conjointe, le juge fixe chez l’un des parents la résidence habituelle de l’enfant.

Dans les débats à l’Assemblée nationale de mai 1987, le Secrétaire d’Etat chargé des droits de l’Homme, Claude Malhuret résume ainsi l’objet du projet qu’il présente :
« Le texte n’a pas la prétention de régler toutes les situations, parfois terriblement éprouvantes, que connaissent les couples qui se séparent ou qui ne sont pas mariés, situations qui ont forcément de graves répercussions sur l’enfant. Toutefois, autour de la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale, une solution à de nombreux cas peut être trouvée.
Cet exercice en commun de l’autorité parentale permet en effet de maintenir, dans le cas du divorce, ou de créer, dans le cas de la famille naturelle, le lien entre l’enfant et ses deux parents. De nombreuses conséquences pratiques s’attachent à cette idée, dont le fondement même est le partage des responsabilités éducatives.
Dans tous les domaines de l’éducation, qui doit être entendue de façon très large - école, religion, activités culturelles, artistiques ou sportives, orientations professionnelles -, les décisions concernant l’enfant deviennent des décisions communes aux deux parents. Ainsi l’enfant, quelles que soient les relations de ses deux parents, bénéficie bien de la protection de son père et de sa mère. »

A l’appui de cette présentation, le Secrétaire d’Etat rappelait : « La structure de la famille s’est considérablement modifiée. Déjà, en 1982, un enfant sur sept était un enfant naturel. Aujourd’hui, c’est le cas de plus d’un enfant sur six. En 1984, en effet, sur 760 000 naissances, on comptait 135 000 enfants naturels. »

Loi du 8 janvier 1993 : le principe de coparentalité affirmé

La loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales consacre le principe de la coparentalité dans la famille naturelle et dans le cadre du divorce.

En introduction des débats, le 28 avril 1992, la rapporteure socialiste de la Commission des lois, Denise Cacheux déclare :
« Le texte dont nous allons débattre aujourd’hui a pour objet de mettre à jour le code civil pour l’actualiser, pour l’adapter aux évolutions sociales et aux interpellations des sciences de la vie. Ce projet s’inspire également de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France et entrée en vigueur en 1990 et il traduit une mutation, un renversement de perspective qui entre progressivement dans notre droit. Notre ancien droit voyait dans l’enfant l’objet de la puissance paternelle. Au XIXe siècle, il a évolué vers la nécessaire protection de l’enfant. Aujourd’hui, l’enfant devient progressivement sujet plutôt qu’objet de droit, une personne dotée de libertés avec des droits qui peuvent s’opposer, parfois, à ceux des adultes. »

Loi du 4 mars 2002 : généralisation du principe de coparentalité

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale généralise et refonde la coparentalité, c’est-à-dire l’exercice en commun par les deux parents de l’autorité parentale, conformément aux recommandations formulées dans les rapports de Mme Irène Théry de 1998 (« Couple, filiation et parenté aujourd’hui : le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée ») et de la commission présidée par le professeur Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999 (« Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps »), en affirmant que les deux parents exercent l’autorité parentale.
Le 14 juin 2001, au début de l’examen de cette proposition de loi devant les députés, Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées détaille avec précision le sens qu’elle souhaite donner « à cette importante réforme de société ».

Ainsi elle souligne :
« Je suis particulièrement heureuse que ce débat ait lieu aujourd’hui, trois jours après la conférence de la famille, qui a vu la création d’un véritable congé de paternité, premier pas décisif vers une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs responsabilités, au sein de la famille, à l’égard de leurs enfants. Cette concordance des dates me permet de souligner combien la réforme d’aujourd’hui s’inscrit dans une réflexion globale sur les évolutions de la famille contemporaine et la solidarité des différents chantiers de la politique familiale, qui doit permettre de mieux articuler les libertés, les responsabilités et les sécurités nécessaires, les choix privés et les solidarités publiques. »

La Ministre revient ensuite sur quelques mesures emblématiques du texte :
« Premier principe, affirmer le bien-fondé de l’autorité parentale, lui donner toute sa force et tout son sens. « Autorité », le terme légal heurte parfois ceux qui y voient le creuset de tyrannies domestiques désormais intolérables. Pourtant, le mot est juste et beau. Il vient du latin, d’un verbe qui signifie « augmenter » et d’un mot qui signifie « auteur ». Etymologiquement et juridiquement, c’est par l’autorité que les parents sont reconnus, dans la société, et se reconnaissent eux-mêmes comme« auteurs » de leurs enfants ; auteur, non pas fabricant mais inspirateur, véritable fondateur, celui qui institue, celui qui, ayant hérité, transmet à son tour. »
« Deuxième principe, définir un droit commun de l’autorité parentale fondé sur le principe de l’exercice partagé par le père et la mère. » En conséquence, « La condition de communauté de vie comme condition à l’exercice en commun de l’autorité parentale est supprimée. »

« L’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés sera stabilisé et sa permanence assurée. » Pour ce faire, « Faire entrer le principe de la résidence alternée dans le code civil, c’est favoriser un partage moins inégalitaire des temps, c’est en finir avec des formules standard qui, pour n’avoir jamais figuré dans la loi, figeaient de manière sûre l’inégalité des rôles, ne réservant au père que le fameux « week-end sur deux », laissant à la mère la charge lourde de toute la semaine, notamment pour éduquer les adolescents. »

« La sécurité du double lien parental nécessite également que soient donnés aux parents les moyens matériels de l’assumer. ». La Ministre sur ce point prend le soin de rappeler : « La proposition de loi n’ajoute rien au dispositif existant, qui prévoit déjà l’audition de l’enfant par le juge, et, par conséquent, la prise en compte de sa parole, avec la prudence que requiert sa nécessaire protection contre toute responsabilité dans les décisions tranchant un conflit entre ses parents ; il faut se tenir à égale distance de ces deux dangers jumeaux, l’enfant-chose et l’enfant-juge. ».

Elle ajoute sur la médiation familiale : « Elle est un droit qui doit être plus largement ouvert à tous, en même temps que nous devons rester attentifs à ne pas introduire, par ce biais et au motif de mieux faire, une forme de « paternalisme d’Etat » que rien ne justifie. La médiation est adaptée à certains contextes familiaux, elle n’a pas forcément sa place dans d’autres, notamment dans des situations de violence conjugale. »

La fin de l’histoire ?

La proposition de loi socialiste relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (2014) dite « APIE », n’a pas dépassé le stade de la 1re lecture par l’Assemblée Nationale faute d’inscription à l’ordre du jour du Sénat. Pour autant, elle visait à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents notamment en définissant l’acte important incluant les changements de résidence et d’établissement scolaire. Elle ouvrait par le mandat d’éducation quotidienne, la reconnaissance de la place des beaux-parents. Enfin, elle permettait le développement de la médiation familiale.
La proposition de loi du Député Philippe Latombe relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents (2018)*, qui à ce jour est en première lecture à l’Assemblée Nationale, mais rencontre des résistances, a pour objet de poser, en cas de séparation des parents, le principe de la résidence de l’enfant chez chacun d’eux, avec un triple objectif : l’intérêt de l’enfant, l’égalité des parents et la perception de leur rôle social. l


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Réalités Familiales n° 122-123 : « Familles à l’épreuve de la séparation »
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