Réalités Familiales n°122/123

Le logement, un enjeu central dans les séparations

21/06/2018

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Par Marilia Mendes, Coordinatrice du pôle Habitat et cadre de vie, UNAF

Lieu de vie, de partage, de développement et d’éducation des enfants, de stabilité familiale, le logement a une place centrale dans la vie des familles. Il est également leur premier poste de dépenses. C’est pourquoi il est au cœur de toutes les tensions et des problématiques en cas de séparation conjugale.

Lorsque les parents se séparent, le logement devient déterminant dans le maintien des liens familiaux et la capacité pour chacun des parents à continuer d’assurer sa fonction parentale. La question du logement se trouve alors à la croisée d’une multiplicité d’enjeux : économiques, sociaux, juridiques et affectifs, qui varient selon le statut d’union du couple (mariage, Pacs ou concubinage) et le titre d’occupation du logement familial (locataire ou propriétaire). Le sort du logement de la famille devient un élément central et se pose tant au niveau patrimonial que pour les relations familiales.

Le logement et l’habitat au sens large sont des facteurs déterminants de la qualité de vie des familles. A chaque étape de la vie, la question du logement va se poser en fonction de l’évolution de la structure familiale (naissances ou départs des enfants, lorsque survient un handicap ou le vieillissement, et en cas de séparation ou de recomposition familiale,...). Au moment du choix de leur logement, les familles doivent arbitrer entre plusieurs facteurs : la taille et le coût du logement, l’âge et le nombre d’enfants, mais aussi l’école, l’accès aux services publics, modes de garde, transports, liens sociaux, solidarités familiale et intergénérationnelle, conciliation vie familiale vie professionnelle,... Aussi lorsque les couples avec enfants se séparent, tous ces facteurs prennent une dimension plus complexe et la question du logement devient plus que jamais centrale.

Que devient le logement familial quand les parents se séparent ?

La protection du logement familial est différente pour les couples mariés et les couples non mariés.
En cas de séparation d’un couple marié, le logement familial est protégé jusqu’à la date de prononcé du divorce, en vertu des dispositions de l’article 215 du Code civil, propres à la protection du logement de la famille qui exige un double consentement pour tout acte de disposition du logement. Le couple peut trouver une solution amiable et se mettre d’accord sur l’attribution du logement familial. Si le logement est la propriété du couple, chacun aura besoin du consentement de l’autre pour en disposer. En cas de location, les époux étant légalement cotitulaires du bail, chacun reste solidaire du paiement du loyer et autres charges dus au bailleur jusqu’à la date de transcription du divorce, même si l’un des deux a quitté le logement familial. Faute d’accord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui décidera de l’attribution du logement, pendant et après la séparation, en prenant en compte les intérêts patrimoniaux et familiaux. Pendant la procédure de divorce, le juge peut, de façon temporaire, attribuer, à un des deux parents le logement, qu’il soit en location ou qu’il appartienne en propre à l’un des époux, ou qu’il soit un bien commun, avec comme principe l’intérêt des enfants. Dans ce cas, c’est la jouissance du bien, et non le bien, qui est attribué à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les couples non mariés qui se séparent ne disposent pas de l’ensemble des dispositifs juridiques de protection du logement de la famille dont bénéficient les couples mariés. En cas de location, contrairement aux époux, la règlementation ne prévoit pas de dispositif d’attribution judiciaire du bail aux personnes en union libre. En cas de séparation et de cotitularité, les concubins devront se mettre d’accord sur celui qui demeurera dans le logement loué. Depuis la loi ALUR, en cas de dissolution du Pacs, l’un des partenaires peut saisir le juge d’instance aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. Lorsque le logement est la propriété d’un seul partenaire (Pacs) ou concubin (union libre), le non propriétaire n’a aucun droit sur le logement et devra le quitter à la demande du propriétaire. Le non propriétaire peut se retrouver en situation précaire et l’intervention du juge s’avère compliquée puisque contrairement au mariage, il n’existe pas de règle de protection du logement familial. Si le logement est la propriété du couple, chacun aura besoin du consentement de l’autre pour en disposer.

Un facteur d’appauvrissement très important

Le logement est le 1er poste de dépenses des familles. La séparation représente un facteur d’appauvrissement très important qui se répercute sur le logement et pèse directement sur les conditions de vie des enfants, notamment, pour les plus modestes. Le choix du logement devient contraint par l’équation budgétaire (logement plus petit, de moins bonne qualité et moins bien situé). Des contraintes encore plus accentuées dans les zones où le marché du logement est tendu.
La solvabilité des ménages apparaît donc centrale dans l’accès au logement, ce qui nous amène à la question fondamentale des aides personnelles au logement. Le rôle de ces aides est précisément de permettre aux familles modestes d’accéder à un logement. Elles représentent aussi un filet de sécurité en cas d’accident de la vie, du fait de leur réactivité et de leur ajustement aux revenus des ménages et à la composition familiale. Le recours aux aides personnelles au logement apparaît donc comme la solution incontournable. Or en cas de séparation, ces prestations ne peuvent pas être attribuées dans leur intégralité à chacun des deux parents ; c’est alors le premier qui en fait la demande qui l’obtient. Une décision du Conseil d’état1 précise toutefois que chaque parent peut obtenir l’aide au prorata du temps passé par les enfants chez l’un et l’autre parent, mais uniquement dans le logement social et en cas de résidence alternée. Dans son rapport sur les ruptures en 2014, le Haut Conseil à la Famille préconisait de renforcer ces aides pour les parents séparés pour faciliter l’exercice de la coparentalité. Par exemple, le parent dont les enfants ne résident pas à titre principal avec lui, pourrait les compter à charge au titre des aides au logement et il serait ensuite procédé à un abattement sur le montant de l’aide.

Des conséquences sur les liens parents/enfants et l’exercice de la coparentalité

Le coût du logement, mais aussi la pénurie d’offre et les délais d’obtention d‘un logement social, apparaissent comme des obstacles à la décohabitation familiale*, puis une fois la décohabitation effective, comme un frein à l’exercice de la coparentalité.
Dans le parc privé, le coût du logement et les garanties demandées par les bailleurs rendent difficile l’accès au logement. Dans le parc social, ce sont les procédures d’attribution et les délais trop longs qui ne permettent pas de répondre à l’urgence d’une demande de logement en cas de séparation. Par ailleurs, l’instruction d’une demande de logement social ne prend pas en compte les enfants faisant l’objet d’un droit de visite avec hébergement, comme vivant au foyer ; seuls les enfants en résidence alternée seront pris en compte. Aujourd’hui, la résidence des enfants étant souvent accordée à la mère, c’est elle qui reste au domicile conjugal. Le père est alors contraint de retrouver un nouveau logement avec des ressources amoindries par le versement de la pension alimentaire. N’ayant pas la résidence principale de ses enfants, il ne sera donc pas considéré comme prioritaire pour l’attribution d’un logement social. Mais le parent qui conserve le logement n’aura pas forcément non plus les capacités financières pour faire face seul au loyer et aux charges et devra demander une mutation pour un logement moins cher.
Pour les couples propriétaires mariés, tant que la procédure de divorce n’aura pas réglé le sort du logement, il restera un empêchement à la décohabitation, lorsque les ressources ne permettent pas de faire face à une double résidence.
Les difficultés financières des ménages et les dysfonctionnements du marché du logement, particulièrement dans les zones tendues, contraignent donc des couples à cohabiter après la séparation, ce qui peut générer des tensions psychologiques pour les enfants, pour les parents et déclencher parfois des situations de violence.
Les difficultés de logement peuvent avoir des répercussions importantes sur le maintien des liens familiaux et la capacité pour chacun des parents de continuer à assurer sa fonction parentale, surtout lorsque l’un ou les deux parents ont des difficultés à trouver un logement permettant d’accueillir dignement leurs enfants. Une situation particulièrement difficile pour ceux qui n’ont pas nécessairement les moyens financiers d’y faire face. Selon une étude de l’INED de 2013, de plus en plus d’enfants de parents séparés ou divorcés ne voient plus leur père pour cette raison. Cela est d’autant plus vérifié lorsque les enfants sont jeunes au moment de la séparation et également lorsque la distance séparant le domicile du père et de la mère est importante.

Quand les parents se séparent, le logement cristallise donc des enjeux cruciaux pour toute la famille. Il est fondamental de bien les connaître pour mieux accompagner les familles et leur proposer des solutions adaptées à leur nouvelle organisation. Parfois, certaines innovent en concevant de nouvelles façons d’habiter le logement : c’est par exemple le cas avec la colocation entre parents solos, ou pour ceux qui en ont les moyens et la volonté, le logement familial est conservé pour les enfants et chacun des parents vient y vivre à tour de rôle. Les pouvoirs publics et des collectivités locales proposent aussi des solutions alternatives temporaires pour faciliter l’exercice du droit de visite : par exemple les « logements espaces partagés » à l’initiative de la CAF de Gironde. La conception des logements en elle-même est également une piste à explorer pour s’adapter aux nouvelles configurations familiales. l


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Réalités Familiales n° 122-123 : « Familles à l’épreuve de la séparation »
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