Réalités Familiales n°122/123

Privation de liberté et maintien des liens conjugaux : une chimère ?

12/06/2018

Illustration article

Par Nathalie SERRUQUES, Chargée de mission au pôle Droit de la famille, Parentalité, Enfance de l’UNAF

Pour une personne incarcérée (qu’elle soit prévenue ou condamnée), la privation de liberté est, en elle-même, une séparation avec ses proches qui commande pour les familles concernées (parent écroué, comme parent libre), une réflexion incontournable sur l’exercice de la coparentalité mais aussi sur les conditions du maintien du lien conjugal.

Comment permettre à la personne détenue qui bénéficie d’un droit reconnu au respect de sa vie privée et familiale, et détient toujours (sauf exception) l’autorité parentale, de pouvoir exercer de manière effective ses prérogatives dans des conditions privatives de liberté si particulières ?

Les liens mis à l’épreuve par la détention

Il n’existe pas, par contre, de droit reconnu à la sexualité pour les détenus. « Sans être explicitement interdite ni autorisée, toute pratique sexuelle peut aussi bien être sanctionnée que tolérée en prison. […] La sexualité des détenus demeure ainsi largement occultée ou réprimée par l’institution, au risque d’effets déstructurants pour les personnes incarcérées, de délitement des liens affectifs tout autant que de renforcement de certains phénomènes de violence en détention ». [1]

Comment alors autoriser aux couples une continuité de leurs relations qui permet également pour la personne détenue de se projeter et de préparer son avenir ?

Hélène Castel, dans son article « Quelle prison pour quelle réinsertion ? » [2]
parle de confusion du système pénitentiaire français entre privation de liberté et privation de sexualité, au risque parfois, dit-elle, de détruire le seul lien stable, même s’il est fragile, qui peut encore persister parmi le peu de relations que la personne incarcérée tente de préserver.

Selon une enquête publiée par l’INSEE en 2002, « plus d’une union sur dix est rompue dans le mois suivant la détention ». [3]. La probabilité de rupture diminue ensuite mais, au final, 36 % des unions seraient rompues dans les cinq ans qui suivent l’incarcération...

L’administration pénitentiaire, au sein du ministère de la Justice, a pourtant une importante mission dans le domaine du maintien des liens familiaux car, si elle a pour objectif majeur la garde des personnes détenues, elle doit également prévenir la récidive. Dans cette perspective, assurer le maintien des liens conjugaux et familiaux est aujourd’hui reconnu comme une condition fondamentale d’une réinsertion réussie.

Les efforts consentis par les pouvoirs publics dans ce domaine, depuis des années maintenant, semblent toutefois très majoritairement porter sur le maintien des liens parents / enfants plus que sur la continuité des liens conjugaux. Selon le ministère de la Justice, entre 70 000 et 140 000 enfants en France, seraient d’ailleurs concernés chaque année par l’incarcération d’un de leurs parents. Les données statistiques de l’administration pénitentiaire, pourtant remarquables, à plus d’un titre, comparées à celles d’autres administrations, ne sont pas en capacité de documenter plus précisément ces situations, si ce n’est d’une manière estimative.

L’administration pénitentiaire compte 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), véritables pierres angulaires départementales qui concourent à l’individualisation des peines privatives de liberté et notamment au maintien des liens conjugaux.
Le rôle de l’administration pénitentiaire en la matière s’appuie sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’homme et la règle 24. [4]. des Règles Pénitentiaires Européennes4 : il s’agit de permettre « le maintien et le développement de relations familiales aussi normales que possible ». La conception du lien familial a également été renforcée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les articles 34 et suivants de cette loi venant ainsi consacrer le droit des personnes détenues aux relations familiales. C’est donc désormais sur ce fondement que l’administration pénitentiaire poursuit son action en faveur du maintien des liens familiaux.

Des dispositifs pour préserver les liens familiaux encore insuffisamment répartis

Parmi les dispositifs qu’elle développe, la correspondance, le téléphone et les parloirs ordinaires restent les moyens privilégiés des relations conjugales et familiales pour une personne incarcérée. Les parloirs familiaux et les unités de vie familiale conçus pour respecter l’intimité des personnes et des familles, permettent également à toute personne détenue de recevoir des visites plus longues de ses proches, sans surveillance continue et directe de l’administration pénitentiaire. Ces dispositifs permettant une véritable isolation visuelle et phonique, sont donc les seuls offrant une possible intimité dans la visite, une sphère privée.

En 2017, 91 parloirs familiaux répartis dans 24 établissements pénitentiaires étaient en fonctionnement ; on dénombrait par ailleurs 139 unités de vie familiale, réparties dans 42 établissements pénitentiaires.

L’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que toute personne détenue puisse bénéficier de l’un de ces dispositifs au moins une fois par trimestre. Toutefois, cette règle n’est pas effective, près de neuf ans après le vote de cette loi, puisque seule une minorité d’établissements pénitentiaires est actuellement équipée de ces dispositifs…

L’administration pénitentiaire s’efforce également d’améliorer les conditions d’attente des visiteurs en mettant à leur disposition un local animé par des bénévoles associatifs et/ou par des salariés des prestataires privés. Les établissements récents et en cours de conception en sont systématiquement dotés. Pour autant, 17 établissements sont encore recensés aujourd’hui comme n’ayant pas de local d’accueil des familles.

Ces endroits permettent pourtant d’obtenir de précieuses informations sur les règles à respecter (pièces à fournir pour la constitution d’une demande de permis de visite, objets et linge pouvant être amenés, horaires des parloirs…) mais également une écoute propice à la formulation de proposition de soutien ou de relais pour les conjoints ou les concubins libres.

Pour le ministère de la Justice, son action doit permettre aux personnes écrouées de conserver, voire de restaurer, leurs rôle et statut au sein de leur famille, et aux familles, d’être reçues dans de bonnes conditions lorsqu’elles se rendent dans les établissements pénitentiaires.

Afin d’assurer cette mission, l’administration pénitentiaire travaille notamment en partenariat avec le réseau associatif (principalement l’UFRAMA [5] et la FREP [6]) et pourrait désormais travailler plus largement en lien avec le réseau des UDAF.
En effet, dans le cadre de la Convention pluriannuelle d’objectifs liant l’Etat et l’UNAF entre 2016 et 2020, l’UNAF a souhaité promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits dans le cadre familial et, en particulier, la médiation familiale, sur l’ensemble du territoire français.

A l’appui du réseau des unions et des associations familiales, souhaitant à la fois encourager le développement de ce dispositif de soutien à la parentalité, mais aussi l’innovation dans ce domaine, l’UNAF a donc décidé d’impulser depuis 2016 une nouvelle dynamique contribuant au maintien des liens familiaux, conjugaux, et à la préservation de l’intérêt de l’enfant : la médiation familiale en milieu carcéral.

« En fait, c’est l’amour barricadé qui met au supplice. Même au parloir. Quand on a dit, tu me manques, les enfants me manquent, la vie me manque, on a tout dit. Et on étouffe sous les mots qui n’ont pas pu sortir. Le pire c’est ça ; la parole étranglée. [7] »

Libérer la parole étranglée, n’est-ce pas la plus belle ambition de tous les médiateurs familiaux ? l


Pour commander ce numéro :

Réalités Familiales n° 122-123 : « Familles à l’épreuve de la séparation »
Prix : 10 € + 3,15 € de frais de traitement, à commander à l’UNAF, Service communication : 28, place Saint-Georges 75009 Paris Tél. : 01 49 95 36 00
E-mail : realites.familiales unaf.fr

[1Observatoire international des prisons, « Guide du prisonnier », Editions La découverte, 2012.

[2Hélène Castel, « Quelle prison pour quelle réinsertion ? », Pouvoirs, n°135, 2010.

[3Jean-Philippe Duroché, Pierre Pédron, « Droit pénitentiaire », 3e édition, Vuibert droit, 2016.

[4Adoptées en 1973 et révisées dernièrement en 2006, les règles pénitentiaires européennes (RPE) visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes. Ces 108 règles portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l’administration pénitentiaire, l’inspection et le contrôle des prisons. Sans valeur contraignante pour les Etats, elles constituent néanmoins, un outil de référence pour le ministère de la Justice

[5Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées : www.uframa.org

[6Fédération des relais enfants-parents : www.relaisenfantsparents.org

[7Annie Leclerc, L’Enfant, le prisonnier, Actes Sud, 2003.

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