Actualités législatives : loi pour un État au service d’une société de confiance

04/09/2018

Illustration article

Actualités législatives de rentrée septembre 2018 : loi pour un État au service d’une société de confiance

Les députés ont adopté en lecture définitive le 31 juillet 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance avec une publication de la loi au journal officiel le 11 août. Parmi les 74 articles de cette loi, il est à noter l’article 50 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les modes d’accueil de la petite enfance.

Dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement devra prendre une ordonnance pour prévoir toute mesure relevant du domaine législatif afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance. Ces mesures visent à « simplifier et assurer une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives » (1°), à prévoir « les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations » (2°) et à permettre aux autorités compétentes en la matière de « prendre (...) tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien de modes d’accueil, ainsi qu’à leur financement », notamment en proposant un guichet unique et en favorisant la cohérence des actes pris par les autorités compétentes (3°).

Les ordonnances peuvent prévoir le recours à des expérimentations d’une durée comprise entre deux ans minimum et cinq ans maximum pour l’application des 1° et 2°.

Un rapport d’évaluation doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme. Il est recouru, pour l’application du 3°, à une expérimentation, menée dans les mêmes conditions de durée et d’évaluation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué.

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page