Actualités législatives : propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information

04/09/2018

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Actualités législatives de rentrée septembre 2018 : proposition de loi et proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Après l’adoption par l’Assemblée Nationale de ces 2 propositions de loi le 3 juillet, les sénateurs en commission des lois et en commission de la culture ont décidé de rejeter les propositions de loi, après engagement de la procédure accélérée, par le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Le 26 juillet, en séance publique, les sénateurs ont rejeté les deux propositions de loi.
Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir.

Sur le fond parmi les articles de ces deux propositions de loi, il convient de noter les points suivants.

Un titre III bis a été ajouté par les députés comprenant 4 articles et relatif à l’éducation aux médias et à l’information.

  • L’article 9 ter modifie l’article L. 312-15 du code de l’éducation, relatif à l’enseignement moral et civique, afin de renforcer la place de l’éducation aux médias et à l’information.
    À cette fin, il est précisé que l’enseignement moral et civique, qui doit amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi est également applicable à l’usage que font les élèves de l’internet et des services de communication au public en ligne.
    Par ailleurs, dans le cadre de cet enseignement, les élèves seront informés des moyens existants tendant à vérifier la fiabilité d’une information, quel qu’en soit le support.
  • L’article 9 quater modifie l’article L. 332-5 du code de l’éducation afin que soit dispensée, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information dont bénéficient tous les élèves de collège, une formation à l’analyse critique de l’information disponible, quel qu’en soit le support.
  • L’article 9 quinquies modifie l’article L. 721-2 du code de l’éducation afin que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), chargées de la formation initiale et continue des enseignants, aient pour mission de les préparer aux enjeux de l’éducation aux médias et à l’information et d’organiser des formations de sensibilisation à la manipulation de l’information.
  • Enfin l’article 9 septies modifie l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 afin d’inscrire dans les conventions que le Conseil supérieur de l’audiovisuel passe avec les chaînes hertziennes privées les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information.

@ : cmenard unaf.fr

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