Actualités législatives : projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

04/09/2018

Illustration article

Actualités législatives de rentrée septembre 2018 : projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Les sénateurs ont adopté le 25 juillet le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Parmi les modifications apportées par le Sénat, il convient de noter les points suivants :

  • A l’article 5 visant à simplifier les procédures s’imposant aux opérateurs d’aménagement, les alinéas créant un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi Maitrise d’ouvrage public ont été supprimés.
  • A l’article 18 assouplissant les normes d’accessibilité, sa rédaction a été clarifiée pour que l’exécution des travaux dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, se fasse sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux. Il s’agit notamment du bénéfice de l’article 1391 C du code général des impôts, qui permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.
  • A l’article 28, qui élargit les compétences des organismes HLM et simplifie leurs conditions d’activité, il a été ajouté que le renforcement, après l’attribution d’un logement social, de l’accompagnement des victimes de violences conjugales.
  • A l’article 33, qui prolonge le délai d’habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement jusqu’à janvier 2019, un amendement du Gouvernement prévoit l’unification des régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement et de l’allocation de logement familiale.
  • L’article 34, qui crée le bail mobilité, est élargi aux salariés en mutation professionnelle.
  • A l’article 38, contre l’avis défavorable du Gouvernement, il a été étendu aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social.
  • L’article 39 harmonise les règles applicables à la sous-location entre les trois types d’aides personnelles au logement.
  • Un article 39 bis a été ajouté pour donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page