Communiqué de presse n°10.4.09.2018

Lutte contre les frais d’incidents bancaires : Peut-on compter sur la bonne volonté des banques ?

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04/09/2018

Hier, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé son plan d’action contre les frais d’incidents bancaires. Pour l’UNAF qui dénonce, depuis presque un an, les pratiques abusives des banques en matière de frais d’incidents bancaires, le plan d’action n’est pas à la hauteur des enjeux !

Les frais d’incidents bancaires ont généré 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires [1] pour les banques en 2016, et ce sont 4 à 8 millions [2] de personnes issues de classes moyennes et populaires, qui paient tous les mois des frais d’incidents bancaires. Le plan du gouvernement ne peut donc pas reposer sur la seule bonne volonté des banques, ni sur le seul support de l’offre client fragile (OCF).

Pourquoi l’offre client fragile ne suffit pas ?

• L’introduction d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires est une bonne idée en soi car cela empêche les banques de procéder à des vases communicants entre les différents frais. La création d’un plafond mensuel est très pertinente pour éviter les pics mensuels de facturation. Mais c’est l’ensemble des clients qu’il faut protéger de cette accumulation de frais par une action qui dépasse la portée limitée de l’offre client fragile.
• Fin 2017, 4 ans après sa création, l’offre client fragile ne comptait que 350 000 bénéficiaires, alors qu’elle avait été proposée à 3,6 millions de personnes, soit un taux de refus de 90 %. Cette offre est considérée par la plupart de ces clients comme trop contraignante (pas de découvert, pas de chéquier et CB à contrôle systématique…) et stigmatisante. Par ailleurs, cette offre est proposée trop tard, quand les frais se sont déjà accumulés, et que la confiance avec les banques est déjà rompue. L’objectif d’augmentation de diffusion de cette offre à 500 000 bénéficiaires est trop peu ambitieux au regard des millions de personnes concernées.

Sans contraintes, les banques ne feront jamais évoluer leur modèle économique

Au fil du temps, les banques françaises sont devenues dépendantes des frais d’incidents bancaires qui leur rapportent chaque année 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans le même temps, elles s’engagent régulièrement à réduire ces frais [3] sans que cela soit suivi d’effets. Sans contraintes législatives, les banques ne feront jamais évoluer leur modèle économique. La loi réformant le crédit à la consommation a démontré a posteriori la pertinence d’une intervention législative pour réduire le surendettement, tout en modifiant la structure du marché.

Pour l’UNAF, il faut un plan à la hauteur des enjeux. Les frais d’incidents bancaires amputent le pouvoir d’achat de millions de familles. Ils sanctionnent des familles déjà fragilisées par des accidents de la vie et/ou des revenus très faibles et en font plonger certaines dans le malendettement et la pauvreté. Enfin, ils dégradent encore plus l’image que les Français se font de la banque : un enjeu à l’heure de l’ouverture des marchés financiers. C’est pourquoi, nous espérons que la loi PACTE offrira au législateur l’opportunité d’enrayer ce mécanisme délétère et d’envoyer un signal fort aux banques pour qu’elles fassent évoluer leur modèle économique.

CP-10-lutte-contre-les-frais-bancaires-propositions-de-bruno-lemaire.pdf
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