Actualités législatives du 3 au 7 septembre 2018 : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

11/09/2018

Actualités législatives du 3 au 7 septembre 2018 : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 4 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté définitivement par le Parlement le 1er août dernier. Sur le fond, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte. Ainsi l’indemnisation versée par Pôle Emploi va être ouverte plus largement aux salariés démissionnaires. Les indépendants vont avoir droit à une allocation forfaitaire, suivant des critères très stricts.
Le contrôle des chômeurs va être renforcé.
Le compte personnel de formation (CPF) sera monétisé c’est-à-dire qu’il va être décompté en euros et non plus en heures.
Le système de financement de l’apprentissage est réformé. Les financements des Centres de formation des apprentis (CFA) vont dépendre du nombre de contrats signés.

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé non conforme à la Constitution quelques articles.

Il a ainsi sanctionné l’article 66 du texte, qui prévoyait une charte sociale pour les plateformes collaboratives en leur ouvrant la possibilité d’établir des chartes « déterminant les conditions et modalités d’exercice » de leur « responsabilité sociale, définissant » leurs « droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels » elles sont « en relation ». Cette mesure, qui aurait pu s’appliquer aux plateformes Uber ou Deliveroo, n’entrera pas en vigueur.

De même, il a décidé que les articles 22, 23 et 33 constituaient des cavaliers législatifs n’ayant pas leur place dans ce texte.

Les articles 22 et 23 prévoyaient la remise au Parlement de rapports portant respectivement sur les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme et les centres d’information et d’orientation ;

L’article 33 imposait aux organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel de se réunir, au moins une fois tous les 4 ans, pour négocier les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

Enfin, le Conseil constitutionnel a sanctionné l’article 70 de la loi, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. La décision du Conseil constitutionnel a été motivée sur ce point par le fait que le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par ordonnance : il a dès lors méconnu les exigences de l’article 38 de la Constitution.

@ : cmenard unaf.fr

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