UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2018 : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)

Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2018 : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)


19/09/2018

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Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2018 : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Les députés ont achevé l’examen du projet de loi dit PACTE en commission spéciale le vendredi 14 septembre. Ce projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 25 septembre.
Sur le fond, les débats en commission en spéciale ont porté sur deux points concernant l’institution familiale :

  • Après l’article 27, plusieurs amendements ont été déposés mais non pas été adoptés visant à faire la transparence sur les pratiques des établissements bancaires en les obligeant à publier annuellement leurs statistiques en matière de distribution de l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles.

Ces amendements font suite à l’annonce du Ministre de l’économie et des finances, qui a pour objectif d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique. Par ces amendements, il s’agissait donc de favoriser sa distribution pour rendre pleinement effectif cet engagement.

Pour justifier le rejet de ces amendements, le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire a précisé : « deux observations rapides, la première c’est que nous sommes assez loin de la question du financement de l’économie, qui est l’objet du présent titre du projet de loi. Cela étant, sur l’objectif, je le redis, à quel point je le partage. Les engagements qui ont été pris par les banques sont des engagements formels : plafonnement à 20 € des frais d’incidents bancaires pour tous les titulaires de l’offre spécifique, à 200 € par an pour tous les titulaires de l’offre spécifique et je rappelle que ces frais peuvent atteindre 500 € pour les publics les plus fragiles : ce qui est totalement inacceptable. Ces engagements seront vérifiés par l’observatoire de l’inclusion bancaire, qui est sous l’autorité du Gouverneur de la Banque de France. Ils devront être remplis au cours du 1er semestre 2019. Nous avons fixé un calendrier. Ils devront prévoir également un élargissement du nombre de bénéficiaires de l’offre spécifique. Aujourd’hui, ils sont à peu près 350 000 et nous avons demandé 30 % de bénéficiaires en plus et ceci dès 2019. Et nous avons sur la base de l’article 56 de la loi bancaire du 26 juillet 2013 la possibilité de faire du « name and shame » sur les banques qui ne respecteraient pas ces engagements. Nous contrôlerons ces engagements par l’intermédiaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. En dernier ressort, si nous nous apercevons que nous sommes loin des objectifs, je suis prêt à recourir à la loi mais je pense qu’il faut le faire dans un deuxième temps. La distribution de l’offre spécifique par les banques sera transparente et elle sera publique. Sur la raison de ne pas passer par la loi, c’est que je pense que l’on peut faire mieux. Il ne faut pas se limiter dans un texte de loi, qui est par définition plus lourd à modifier. Si demain, on peut arriver à 150 € de plafonnement des frais d’incidents bancaires, si on peut faire plus de 50 %, pas plus 30 % des bénéficiaires de l’offre spécifique, je pense que cela sera mieux. Je préfère que l’on garde la souplesse de ne pas passer par la loi. »

  • Sur l’article 51, qui prévoit la privatisation de la Française des jeux, il a été précisé par amendement quelques éléments de calendrier de la réforme. Cette privatisation ne pourra intervenir qu’une fois l’ordonnance adoptée mettant en place une nouvelle régulation des jeux d’argent et de hasard. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a proposé devant les députés que les discussions sur la régulation et le contrôle des jeux commencent début octobre en associant deux députés, auteurs de rapports sur le sujet : Régis Juanico (Loire, Socialiste) et Olga Givernet (Ain, LREM). Cette régulation renforcée devrait revenir à l’ARJEL.

@ : cmenard unaf.fr

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