UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


19/09/2018

Illustration article

Actualités législatives du 10 au 14 septembre 2018 : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Vendredi 14 septembre, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous après le désaccord constaté entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire le 10 juillet dernier. Ce projet de loi doit à nouveau faire la navette avec le Sénat à partir du 25 septembre avant de revenir en lecture devant l’Assemblée Nationale.

Dans le chapitre du projet de loi visant à l’accès à une alimentation saine, plusieurs articles sont à souligner :

  • A l’article 11 sur l’amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique, il a été ajouté par amendement du Gouvernement la création d’une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l’alimentation, dénommée comité régional pour l’alimentation, présidée par le représentant de l’État dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils notamment celui de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Toujours dans cet article, il a été ajouté une expérimentation de 2 ans sur l’introduction d’un menu végétarien au moins une fois par semaine dans la restauration collective scolaire publique et privée. L’objectif est d’évaluer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur le gaspillage alimentaire, puisque la part « viande, poissons, œufs » représente près de 50 % du coût de ce gaspillage. Il s’agira aussi d’évaluer les taux de fréquentation et le coût de tels repas.

  • L’article 11 ter relatif à l’expérimentation relative à l’interdiction de certains contenants alimentaire, les députés ont été plus loin qu’en première lecture, contre l’avis défavorable du Gouvernement, en interdisant les couverts et contenants jetables en plastique, au 1er janvier 2020. Cette interdiction s’ajoute donc à celle des pailles et des touillettes. L’amendement voté inclut les « couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladier, boîtes ».

Toujours dans le même article, en première lecture, les députés avait autorisé les collectivités « à titre expérimental » et « pour une durée de trois ans » à exclure les contenants en plastique dans leurs services de restauration collective. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est allée plus loin en votant l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines, de la crèche à l’université, « au plus tard au 1er janvier 2025 ». Cette échéance concerne les collectivités de 2 000 habitants et plus (pour celles qui comptent moins de 2 000 habitants, elle est fixée à 2028). Pour l’auteur de l’amendment, le but est « d’introduire un principe de précaution » et de « protéger la santé de nos enfants » alors que certaines substances, notamment des perturbateurs endocriniens, sont soupçonnées de migrer dans la nourriture.

  • A l’article 11 septies A, qui fixait les règles de l’étiquetage environnemental, alors qu’il s’agissait en première lecture de préciser des mentions comme « nourri au OGM », en nouvelle lecture les députés ont retenu un amendement uniquement sur l’origine des huitres : « À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer ».

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page